Arrêté du ministre de l’intérieur du 14 août 2018, portant délégation de signature.
JORT numéro 2018-087
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AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 14 août 2018, portant délégation de signature.
Le ministre de l’intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-737 du 9 juin 2017,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2772 du 31 décembre 2015, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de l’intérieur pour réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre au gouvernement,
Vu l'arrêté du 23 avril 2018, Monsieur Ridha Labiedh, administrateur en chef de l’intérieur, est chargé des fonctions de directeur à l'unité de gestion par objectifs au ministère de l’intérieur pour réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat,
Vu l'arrêté du 25 juin 2018, portant promotion de Monsieur Ridha Labiedh, administrateur en chef de l’intérieur au grade d'administrateur général de l’intérieur, à compter du 18 juin 2018.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ridha Labiedh, administrateur général de l’intérieur, chargé des fonctions de directeur à l'unité de gestion par objectifs au ministère de l’intérieur pour réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat, est habilité à signer, par délégation du ministre de l’intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de directeur à l'unité de gestion par objectifs au ministère de l’intérieur pour réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat, et tous les documents relatifs à l'ouverture, au transfert et à la délégation des crédits, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 30 juillet 2018 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 août 2018.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati
Le ministre de l’intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-737 du 9 juin 2017,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2772 du 31 décembre 2015, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de l’intérieur pour réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre au gouvernement,
Vu l'arrêté du 23 avril 2018, Monsieur Ridha Labiedh, administrateur en chef de l’intérieur, est chargé des fonctions de directeur à l'unité de gestion par objectifs au ministère de l’intérieur pour réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat,
Vu l'arrêté du 25 juin 2018, portant promotion de Monsieur Ridha Labiedh, administrateur en chef de l’intérieur au grade d'administrateur général de l’intérieur, à compter du 18 juin 2018.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ridha Labiedh, administrateur général de l’intérieur, chargé des fonctions de directeur à l'unité de gestion par objectifs au ministère de l’intérieur pour réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat, est habilité à signer, par délégation du ministre de l’intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de directeur à l'unité de gestion par objectifs au ministère de l’intérieur pour réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat, et tous les documents relatifs à l'ouverture, au transfert et à la délégation des crédits, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 30 juillet 2018 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 août 2018.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati
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