Décret gouvernemental n° 2018-881 du 24 octobre 2018, portant modification du décret n° 2001-2303 du 2 octobre 2001, fixant le nombre des commissaires du gouvernement près la cour des comptes.
JORT numéro 2018-087
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AR
Décret gouvernemental n° 2018-881 du 24 octobre 2018, portant modification du décret n° 2001-2303 du 2 octobre 2001, fixant le nombre des commissaires du près la cour des comptes.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 68-8 du 8 mars 1968, portant de la cour d es comptes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008 et notamment son article 19,
Vu le décret- n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la n° 70-46 du 20 novembre 1970, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret- n° 2011-90 du 29 septembre 2011,
Vu le décret n° 71-218 du 29 mai 1971, relatif au fonctionnement de la cour des comptes,
Vu le décret n° 2001-2303 du 2 octobre 2001, fixant le nombre des commissaires du gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2015- 17 du 2 janvier 2015,
Vu le décret n° 2008-3174 du 6 octobre 2008, fixant le nombre des chambres centrales et le nombre des sections au sein des chambres de la cour des comptes, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-1363 du 19 décembre 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2001¬-2303 du 2 octobre 2001, tel que modifié par le décret n° 2015- 17 du 2 janvier 2015 ci-dessus indiqué et remplacée comme suit :
- neuf (9) commissaires du au sein des chambres centrales.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publie au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 octobre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 68-8 du 8 mars 1968, portant de la cour d es comptes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008 et notamment son article 19,
Vu le décret- n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la n° 70-46 du 20 novembre 1970, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret- n° 2011-90 du 29 septembre 2011,
Vu le décret n° 71-218 du 29 mai 1971, relatif au fonctionnement de la cour des comptes,
Vu le décret n° 2001-2303 du 2 octobre 2001, fixant le nombre des commissaires du gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2015- 17 du 2 janvier 2015,
Vu le décret n° 2008-3174 du 6 octobre 2008, fixant le nombre des chambres centrales et le nombre des sections au sein des chambres de la cour des comptes, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-1363 du 19 décembre 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2001¬-2303 du 2 octobre 2001, tel que modifié par le décret n° 2015- 17 du 2 janvier 2015 ci-dessus indiqué et remplacée comme suit :
- neuf (9) commissaires du au sein des chambres centrales.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publie au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 octobre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du
Youssef Chahed
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