Arrêté du ministre de l’intérieur du 14 août 2018, portant délégation de signature.
JORT numéro 2018-087
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AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 14 août 2018, portant délégation de signature.
Le ministre de l’intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991 portant du ministère de l’intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-737 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 2013-3774 du 18 septembre 2013 chargeant Madame Saïda Klibi épouse Mnasri, administrateur conseiller, des fonctions de la sous-directeur des concours, des examens professionnels, de la formation et du recyclage à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 2014-1429 du 23 avril 2014, portant de Madame Saïda Klibi épouse Mnasri, administrateur conseiller, au grade d'administrateur en chef,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre au gouvernement,
Vu l'arrêté du 25 juin 2018, portant promotion de Madame Saïda Klibi épouse Mnasri, administrateur en chef de l’intérieur au grade d'administrateur général de l’intérieur, à compter du 18 juin 2018.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Saïda Klibi épouse Mnasri, administrateur général de l’intérieur, chargée des fonctions de sous-directeur des concours, des examens professionnels, de la formation et du recyclage à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l’intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l’intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de sous¬-direction des concours, des examens professionnels, de la formation et du recyclage, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 30 juillet 2018 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 août 2018.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati
Le ministre de l’intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991 portant du ministère de l’intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-737 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 2013-3774 du 18 septembre 2013 chargeant Madame Saïda Klibi épouse Mnasri, administrateur conseiller, des fonctions de la sous-directeur des concours, des examens professionnels, de la formation et du recyclage à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 2014-1429 du 23 avril 2014, portant de Madame Saïda Klibi épouse Mnasri, administrateur conseiller, au grade d'administrateur en chef,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre au gouvernement,
Vu l'arrêté du 25 juin 2018, portant promotion de Madame Saïda Klibi épouse Mnasri, administrateur en chef de l’intérieur au grade d'administrateur général de l’intérieur, à compter du 18 juin 2018.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Saïda Klibi épouse Mnasri, administrateur général de l’intérieur, chargée des fonctions de sous-directeur des concours, des examens professionnels, de la formation et du recyclage à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l’intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l’intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de sous¬-direction des concours, des examens professionnels, de la formation et du recyclage, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 30 juillet 2018 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 août 2018.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati
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