Décret gouvernemental n° 2018-884 du 29 octobre 2018, portant création d’une commission de dépouillement des candidatures et de proclamation de la liste des associations représentées au conseil national des tunisiens résidents à l’étranger et fixant les critères de désignation de leurs représentants.
JORT numéro 2018-087
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Décret gouvernemental n° 2018-884 du 29 octobre 2018, portant création d’une de dépouillement des candidatures et de proclamation de la liste des associations représentées au conseil des tunisiens résidents à l’étranger et fixant les critères de désignation de leurs représentants.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 2016-68 du 3 août 2016, portant création d’un conseil pour les tunisiens résidents à l’étranger et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement et notamment l’article 10,
Vu le décret- n° 2011-88 du 24 décembre 2011, portant des associations,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger, ensembles les textes qui l’ont modifié,
Vu le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012, relatif à la création du secrétariat d’Etat à l’immigration et aux tunisiens à l’étranger au ministère des affaires sociales et fixant ses attributions,
Vu le décret n° 2012-1860 du 11 septembre 2012, portant du secrétariat d’Etat aux migrations et aux tunisiens à l’étranger,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef de et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n°2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d’un membre du gouvernement,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret gouvernemental vise à fixer les critères de désignation des représentants des associations à l’assemblée générale du conseil des tunisiens résidents à l’étranger et la création d’une de dépouillement des candidatures, de proclamation de la liste des associations admises et procéder au tirage au sort pour la sélection des représentants des dites associations au conseil.
Art. 2 - Les candidatures des associations nationales et des associations et conseils élus actifs dans le domaine de l’immigration et des tunisiens à l’étranger et résidents à l’étranger, sont présentées selon un formulaire émis par la de dépouillement créée par l’article 5 du présent décret gouvernemental accompagné des documents suivants :
A- Pour les associations :
- un document justifiant que l’ est légalement constituée conformément à la législation nationale pour les associations nationales et conformément à la législation en vigueur du pays de résidence pour les associations et conseils élus actifs dans le domaine de l’immigration et des tunisiens à l’étranger et résidents à l’étranger,
- une copie du statut de l’ conformément à la législation nationale pour les associations nationales et conformément aux lois et régimes du pays de résidence pour les associations et conseils élus actifs dans le domaine de l’immigration et des tunisiens à l’étranger et résidents à l’étranger,
- les rapports administratifs et financiers des deux dernières années approuvés par l’assemblée générale.
B- Pour le représentant de l’association :
- une copie de la carte d’identité nationale,
- une copie de la carte d’adhésion à l’association,
- une copie du passeport et une copie de carte de séjours pour les représentants des associations et conseils élus actifs dans le domaine de l’immigration et des tunisiens à l’étranger et résidents à l’étranger,
- un document justifiant l’inscription aux registres des missions consulaires ou diplomatiques au pays de résidence pour les représentants des associations et conseils élus actifs dans le domaine de l’immigration et des tunisiens à l’étranger et résidents à l’étranger,
Art. 3 - Est exigé pour le représentant des associations nationales et des associations et conseils élus actifs dans le domaine de l’immigration et des tunisiens à l’étranger et résidents à l’étranger :
- ayant la tunisienne,
- ayant ses droits et politiques,
- avoir au moins dix huit ans (18) le jour de présentation de sa candidature.
Art. 4 - En absence de candidature au niveau de l’une des circonscriptions électorales, il est procédé à la réouverture de candidature pour la circonscription concernée.
Art. 5 - Est créée, au ministère chargé des affaires des tunisiens résidents à l’étranger, une spéciale pour le dépouillement des candidatures des associations souhaitant se porter candidates à l’assemblée générale du conseil des tunisiens résidants à l’étranger et la proclamation de la liste des associations admises, dénommée ci-après « la commission ».
Art. 6 - La est chargée des missions suivantes :
1- Ouverture des candidatures via une annonce publiée au site du ministère chargé des affaires des tunisiens résidents à l’étranger et aux sièges des missions diplomatiques et du consulat tunisien.
2- Dépouillement des candidatures présentées par les associations actives dans le domaine de l’immigration et des tunisiens résidents à l’étranger,
3- La proclamation de la liste préliminaire des associations répondants aux conditions et documents susvisés à l’article 2 et 3 du présent décret gouvernemental.
4- L’ouverture du droit de recours et fixer ses délais.
5- La décision sur les objections par arrêté motivé dans un délai ne dépassant pas les 15 jours de la date de la déclaration de la liste préliminaire et la proclamation de la liste définitive des associations admises.
6- Procéder au tirage au sort pour la sélection des représentants des associations entant que membres au conseil.
7- La proclamation des résultats du tirage au sort.
Art. 7 - La est présidée par le ministre chargé des affaires des tunisiens résidents à l’étranger ou son représentant, elle est composée des membres ci-dessous mentionnés ?
- représentant de la présidence du gouvernement : membre,
- représentant du ministère de l’intérieur : membre,
- représentant du ministère des affaires étrangères : membre,
- représentant du ministère chargé de l’emploi : membre,
- représentant du ministère chargé de la société civile : membre,
- représentant de l’observatoire de la migration : membre,
- représentant de l’agence tunisienne de la coopération technique : membre,
- représentant de l’office des tunisiens à l’étranger : membre.
Le président de la peut faire à toute personne dont il la participation utile ayant un avis consultatif.
Les membres de la sont nommés, par arrêté du ministre chargé des affaires des Tunisiens résidents à l’étranger sur proposition des ministères et des structures concernés.
Le secrétariat de la est assuré par l’office des tunisiens à l’étranger.
Art. 8 - La se réunit sur convocation de son président qui fixe son ordre du jour, sa date de tenue et assure son déroulement.
Le rapporteur de la est tenu d’adresser à tous les membres, l’ordre du jour de chaque réunion, une semaine avant la date de sa tenue et ce par courrier électronique ou tout moyen laissant une trace écrite.
Les réunions de la ne sont légales qu’en présence de deux tiers de ses membres au moins, lorsque le quorum n’est pas atteint, le président de la convoque à une deuxième réunion dans un délai de vingt quatre heures de la date de la première réunion. Les travaux de la sont valables quelque soit le nombre des présents.
La émit ses décisions à la majorité des voix des membres présents, en cas d’égalité, la voix du président est prépondérante, ses travaux sont consignés dans un procès verbal signé par le président de la et ses membres présents.
Art. 9 - La sélection des représentants des associations et des conseils élus actifs dans le domaine des tunisiens à l’étranger et résidents à l’étranger est effectuée selon la répartition géographique suivante :
Circonscription électorale Nombre des sièges des associations au conseil
France 1 3
France 2 3
Italie 2
Allemagne 2
L’Amérique et le reste des pays européens 6
Monde Arabe et le reste du monde 2
Total 18
Art. 10 - Sous réserve des dispositions de l’article 13 de la n° 2016-68, la sélection des membres représentants les associations nationales et les associations et les conseils élus actifs dans le domaine des tunisiens à l’étranger et résidents à l’étranger, s’effectue après un tirage au sort par la sur la base de la liste finale des associations définitivement admises.
Les représentants des associations à l’assemblée générale du conseil des tunisiens résidents à l’étranger, sont nommés, par arrêté du ministre chargé des affaires des Tunisiens résidents à l’étranger.
Art. 11 - En cas de cessation d’activité de l’ ou de renonciation à son adhésion au conseil pour un motif quelconque, elle est remplacée par un nouveau tirage au sort pour la circonscription électorale concernée de vacance, parmi les associations candidates restantes du précédent tirage au sort, et ce, pour la période restante du mandat.
Art. 12 - Le ministre des affaires étrangères et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 octobre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires étrangères
Khemaies Jhinaoui
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 2016-68 du 3 août 2016, portant création d’un conseil pour les tunisiens résidents à l’étranger et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement et notamment l’article 10,
Vu le décret- n° 2011-88 du 24 décembre 2011, portant des associations,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger, ensembles les textes qui l’ont modifié,
Vu le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012, relatif à la création du secrétariat d’Etat à l’immigration et aux tunisiens à l’étranger au ministère des affaires sociales et fixant ses attributions,
Vu le décret n° 2012-1860 du 11 septembre 2012, portant du secrétariat d’Etat aux migrations et aux tunisiens à l’étranger,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef de et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n°2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d’un membre du gouvernement,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret gouvernemental vise à fixer les critères de désignation des représentants des associations à l’assemblée générale du conseil des tunisiens résidents à l’étranger et la création d’une de dépouillement des candidatures, de proclamation de la liste des associations admises et procéder au tirage au sort pour la sélection des représentants des dites associations au conseil.
Art. 2 - Les candidatures des associations nationales et des associations et conseils élus actifs dans le domaine de l’immigration et des tunisiens à l’étranger et résidents à l’étranger, sont présentées selon un formulaire émis par la de dépouillement créée par l’article 5 du présent décret gouvernemental accompagné des documents suivants :
A- Pour les associations :
- un document justifiant que l’ est légalement constituée conformément à la législation nationale pour les associations nationales et conformément à la législation en vigueur du pays de résidence pour les associations et conseils élus actifs dans le domaine de l’immigration et des tunisiens à l’étranger et résidents à l’étranger,
- une copie du statut de l’ conformément à la législation nationale pour les associations nationales et conformément aux lois et régimes du pays de résidence pour les associations et conseils élus actifs dans le domaine de l’immigration et des tunisiens à l’étranger et résidents à l’étranger,
- les rapports administratifs et financiers des deux dernières années approuvés par l’assemblée générale.
B- Pour le représentant de l’association :
- une copie de la carte d’identité nationale,
- une copie de la carte d’adhésion à l’association,
- une copie du passeport et une copie de carte de séjours pour les représentants des associations et conseils élus actifs dans le domaine de l’immigration et des tunisiens à l’étranger et résidents à l’étranger,
- un document justifiant l’inscription aux registres des missions consulaires ou diplomatiques au pays de résidence pour les représentants des associations et conseils élus actifs dans le domaine de l’immigration et des tunisiens à l’étranger et résidents à l’étranger,
Art. 3 - Est exigé pour le représentant des associations nationales et des associations et conseils élus actifs dans le domaine de l’immigration et des tunisiens à l’étranger et résidents à l’étranger :
- ayant la tunisienne,
- ayant ses droits et politiques,
- avoir au moins dix huit ans (18) le jour de présentation de sa candidature.
Art. 4 - En absence de candidature au niveau de l’une des circonscriptions électorales, il est procédé à la réouverture de candidature pour la circonscription concernée.
Art. 5 - Est créée, au ministère chargé des affaires des tunisiens résidents à l’étranger, une spéciale pour le dépouillement des candidatures des associations souhaitant se porter candidates à l’assemblée générale du conseil des tunisiens résidants à l’étranger et la proclamation de la liste des associations admises, dénommée ci-après « la commission ».
Art. 6 - La est chargée des missions suivantes :
1- Ouverture des candidatures via une annonce publiée au site du ministère chargé des affaires des tunisiens résidents à l’étranger et aux sièges des missions diplomatiques et du consulat tunisien.
2- Dépouillement des candidatures présentées par les associations actives dans le domaine de l’immigration et des tunisiens résidents à l’étranger,
3- La proclamation de la liste préliminaire des associations répondants aux conditions et documents susvisés à l’article 2 et 3 du présent décret gouvernemental.
4- L’ouverture du droit de recours et fixer ses délais.
5- La décision sur les objections par arrêté motivé dans un délai ne dépassant pas les 15 jours de la date de la déclaration de la liste préliminaire et la proclamation de la liste définitive des associations admises.
6- Procéder au tirage au sort pour la sélection des représentants des associations entant que membres au conseil.
7- La proclamation des résultats du tirage au sort.
Art. 7 - La est présidée par le ministre chargé des affaires des tunisiens résidents à l’étranger ou son représentant, elle est composée des membres ci-dessous mentionnés ?
- représentant de la présidence du gouvernement : membre,
- représentant du ministère de l’intérieur : membre,
- représentant du ministère des affaires étrangères : membre,
- représentant du ministère chargé de l’emploi : membre,
- représentant du ministère chargé de la société civile : membre,
- représentant de l’observatoire de la migration : membre,
- représentant de l’agence tunisienne de la coopération technique : membre,
- représentant de l’office des tunisiens à l’étranger : membre.
Le président de la peut faire à toute personne dont il la participation utile ayant un avis consultatif.
Les membres de la sont nommés, par arrêté du ministre chargé des affaires des Tunisiens résidents à l’étranger sur proposition des ministères et des structures concernés.
Le secrétariat de la est assuré par l’office des tunisiens à l’étranger.
Art. 8 - La se réunit sur convocation de son président qui fixe son ordre du jour, sa date de tenue et assure son déroulement.
Le rapporteur de la est tenu d’adresser à tous les membres, l’ordre du jour de chaque réunion, une semaine avant la date de sa tenue et ce par courrier électronique ou tout moyen laissant une trace écrite.
Les réunions de la ne sont légales qu’en présence de deux tiers de ses membres au moins, lorsque le quorum n’est pas atteint, le président de la convoque à une deuxième réunion dans un délai de vingt quatre heures de la date de la première réunion. Les travaux de la sont valables quelque soit le nombre des présents.
La émit ses décisions à la majorité des voix des membres présents, en cas d’égalité, la voix du président est prépondérante, ses travaux sont consignés dans un procès verbal signé par le président de la et ses membres présents.
Art. 9 - La sélection des représentants des associations et des conseils élus actifs dans le domaine des tunisiens à l’étranger et résidents à l’étranger est effectuée selon la répartition géographique suivante :
Circonscription électorale Nombre des sièges des associations au conseil
France 1 3
France 2 3
Italie 2
Allemagne 2
L’Amérique et le reste des pays européens 6
Monde Arabe et le reste du monde 2
Total 18
Art. 10 - Sous réserve des dispositions de l’article 13 de la n° 2016-68, la sélection des membres représentants les associations nationales et les associations et les conseils élus actifs dans le domaine des tunisiens à l’étranger et résidents à l’étranger, s’effectue après un tirage au sort par la sur la base de la liste finale des associations définitivement admises.
Les représentants des associations à l’assemblée générale du conseil des tunisiens résidents à l’étranger, sont nommés, par arrêté du ministre chargé des affaires des Tunisiens résidents à l’étranger.
Art. 11 - En cas de cessation d’activité de l’ ou de renonciation à son adhésion au conseil pour un motif quelconque, elle est remplacée par un nouveau tirage au sort pour la circonscription électorale concernée de vacance, parmi les associations candidates restantes du précédent tirage au sort, et ce, pour la période restante du mandat.
Art. 12 - Le ministre des affaires étrangères et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 octobre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires étrangères
Khemaies Jhinaoui
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi Le Chef du
Youssef Chahed
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