Arrêté du ministre de l’intérieur du 14 août 2018, portant délégation de signature.
JORT numéro 2018-087
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AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 14 août 2018, portant délégation de signature.
Le ministre de l’intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991 portant du ministère de l’intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-737 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 2014-3826 du 17 octobre 2014, chargeant Monsieur Samir Torjmane, technicien en chef, des fonctions de chef de la section de la programmation et du suivi, au secrétariat général au ministère de l’intérieur, avec rang et prérogatives de chef de service,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre au gouvernement,
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Samir Torjmane, technicien en chef, chargé des fonctions de chef de la section de la programmation et du suivi au secrétariat général au ministère de l’intérieur, avec rang et prérogatives de chef service, est habilité à signer par délégation du ministre de l’intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la section de la programmation et du suivi et les engagements spéciaux et la dépense de fonds affectés pour le maintien et la maintenance des moyens de transport et des factures de maintien et de maintenance des moyens de transport au secrétariat général, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 30 juillet 2018 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 août 2018.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati
Le ministre de l’intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991 portant du ministère de l’intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-737 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 2014-3826 du 17 octobre 2014, chargeant Monsieur Samir Torjmane, technicien en chef, des fonctions de chef de la section de la programmation et du suivi, au secrétariat général au ministère de l’intérieur, avec rang et prérogatives de chef de service,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre au gouvernement,
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Samir Torjmane, technicien en chef, chargé des fonctions de chef de la section de la programmation et du suivi au secrétariat général au ministère de l’intérieur, avec rang et prérogatives de chef service, est habilité à signer par délégation du ministre de l’intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la section de la programmation et du suivi et les engagements spéciaux et la dépense de fonds affectés pour le maintien et la maintenance des moyens de transport et des factures de maintien et de maintenance des moyens de transport au secrétariat général, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 30 juillet 2018 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 août 2018.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati
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