Arrêté du ministre des finances du 28 septembre 2018, portant nomination de membres de la commission de réexamen des arrêtes de taxation d'office.

Par arrêté du ministre des finances du 28 septembre 2018.
Sont nommés en qualité de membres de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

de réexamen des arrêtes de taxation d'officeTaxation d'office

Elle consiste à extraire les résultats d'un contrôle fiscal dont il ressort à l'administration que la personne soumise au contrôle n'a pas payé sa dette fiscale, en tout ou en partie, ce qui lui donne le droit de rendre une décision. l'obligeant à payer le montant manquant.

les personnes dont les noms suivent :
- Madame Cyrine Ben Mlouka Ben Romdhane, expert comptable, premier représentant de l'ordre des experts comptables de Tunisie, en remplacement de Madame Thouraya Sayeh,
- Monsieur Bacem Dammak, expert comptable, suppléant du premier représentant de l'ordre des experts comptables de Tunisie, en remplacement de Monsieur Ilyes Ghrab,
- Monsieur Imed Ennouri, expert comptable, deuxième représentant de l'ordre des experts comptables de Tunisie, en remplacement de Monsieur Mehdi Gargouri,
- Monsieur Moez Kaaniche, expert comptable, suppléant du deuxième représentant de l'ordre des experts comptables de Tunisie, en remplacement de Monsieur Majed Khadhraoui.