Arrêté du ministre des finances du 17 octobre 2018, portant délégation de signature.
JORT numéro 2018-087
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AR
Arrêté du ministre des finances du 17 octobre 2018, portant délégation de signature.
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'on modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-1155 du 27 octobre 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2018-580 du 22 juin 2018 portant de Madame Saida Metiti épouse Somrani directeur général des avantages fiscaux et financiers au ministère des finances,
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Saida Metiti épouse Somrani, directeur général des avantages fiscaux et financiers au ministère des finances, est habilitée à signer par délégation du ministre des finances tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet, à compter du 22 juin 2018.
Tunis, le 17 octobre 2018.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'on modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-1155 du 27 octobre 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2018-580 du 22 juin 2018 portant de Madame Saida Metiti épouse Somrani directeur général des avantages fiscaux et financiers au ministère des finances,
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Saida Metiti épouse Somrani, directeur général des avantages fiscaux et financiers au ministère des finances, est habilitée à signer par délégation du ministre des finances tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet, à compter du 22 juin 2018.
Tunis, le 17 octobre 2018.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
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