Arrêté du ministre de l’intérieur du 14 août 2018, portant délégation de signature.
JORT numéro 2018-087
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AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 14 août 2018, portant délégation de signature.
Le ministre de l’intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991 portant du ministère de l’intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-737 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 2004-1299 du 5 juin 2004 chargeant Monsieur Faouzi Ouertani, administrateur, des fonctions de chef de bureau de la logistique et des moyens au secrétariat générale au ministère de l’intérieur avec rang et prérogatives de sous-directeur,
Vu le décret n° 2015-1281 du 14 septembre 2015, portant de Monsieur Faouzi Ouertani, administrateur conseiller au grade d'administrateur en chef,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre au gouvernement,
Vu l'arrêté du 31 août 2016, portant intégration de Monsieur Faouzi Ouertani, administrateur en chef au grade d'administrateur en chef de l’intérieur à compter du 11 janvier 2016.
Arrête :
Article premier - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Faouzi Ouertani, administrateur en chef de l’intérieur, chargé des fonctions de chef de bureau de la logistique et des moyens au secrétariat général au ministère de l’intérieur, est habilité à signer, par délégation du ministre de l’intérieur avec rang et prérogatives de sous-directeur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de bureau de la logistique et des moyens au secrétariat général, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 30 juillet 2018 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 août 2018.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati
Le ministre de l’intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991 portant du ministère de l’intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-737 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 2004-1299 du 5 juin 2004 chargeant Monsieur Faouzi Ouertani, administrateur, des fonctions de chef de bureau de la logistique et des moyens au secrétariat générale au ministère de l’intérieur avec rang et prérogatives de sous-directeur,
Vu le décret n° 2015-1281 du 14 septembre 2015, portant de Monsieur Faouzi Ouertani, administrateur conseiller au grade d'administrateur en chef,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre au gouvernement,
Vu l'arrêté du 31 août 2016, portant intégration de Monsieur Faouzi Ouertani, administrateur en chef au grade d'administrateur en chef de l’intérieur à compter du 11 janvier 2016.
Arrête :
Article premier - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Faouzi Ouertani, administrateur en chef de l’intérieur, chargé des fonctions de chef de bureau de la logistique et des moyens au secrétariat général au ministère de l’intérieur, est habilité à signer, par délégation du ministre de l’intérieur avec rang et prérogatives de sous-directeur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de bureau de la logistique et des moyens au secrétariat général, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 30 juillet 2018 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 août 2018.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati
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