Décret gouvernemental n° 2016-420 du 21 mars 2016, portant révision des limites du périmètre de réaménagement foncier de Manouba relevant du périmètre public de la basse vallée de la Medjerda des délégations d'Oued Ellil et Manouba, au gouvernorat de Manouba.
JORT numéro 2016-026
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Décret gouvernemental n° 2016-420 du 21 mars 2016, portant révision des limites du périmètre de réaménagement foncier de Manouba relevant du périmètre public de la basse vallée de la Medjerda des délégations d'Oued Ellil et Manouba, au gouvernorat de Manouba.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée dont le dernier en date la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment l'article 1 et 2,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée dont le dernier en date la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2008-2827 du 11 août 2008, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de la Manouba, gouvernorat de la Manouba,
Vu le décret n° 2008-3912 du 15 décembre 2008, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la ville de Oued Ellil, gouvernorat de la Manouba,
Vu le décret n° 2009-1754 du 3 juin 2009, portant révision des limites du secteur de Manouba relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda des délégations d'Oued Ellil et Manouba, au gouvernorat de Manouba,
Vu le décret n° 2010-536 du 22 mars 2010, portant révision des limites du périmètre de réaménagement foncier de Manouba relevant du périmètre public de la basse vallée de la Medjerda des délégations d'Oued Ellil et Manouba, au gouvernorat de Manouba,
Vu le décret n° 2010-3021 du 22 novembre 2010, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Manouba,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis de la nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 2 juillet 2014 et le 22 avril 2015,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les limites du périmètre de réaménagement foncier de Manouba relevant du périmètre public de la basse vallée de la Medjerda des délégations d'Oued Ellil et Manouba, au gouvernorat de Manouba, sont modifiées, et ce, par la soustraction des parcelles de terre d'une superficie de cent dix sept hectares et cinquante ares (117.5 ha) pour être incluses dans les plans d'aménagement urbain, pour atteindre une superficie totale restante de quatre cent soixante dix neuf hectares et cinquante ares (479.5 ha) environ, délimitée par un liseré rouge sur l'extrait de carte à l'échelle 1/25.000 ci-joint.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 mars 2016.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée dont le dernier en date la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment l'article 1 et 2,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée dont le dernier en date la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2008-2827 du 11 août 2008, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de la Manouba, gouvernorat de la Manouba,
Vu le décret n° 2008-3912 du 15 décembre 2008, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la ville de Oued Ellil, gouvernorat de la Manouba,
Vu le décret n° 2009-1754 du 3 juin 2009, portant révision des limites du secteur de Manouba relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda des délégations d'Oued Ellil et Manouba, au gouvernorat de Manouba,
Vu le décret n° 2010-536 du 22 mars 2010, portant révision des limites du périmètre de réaménagement foncier de Manouba relevant du périmètre public de la basse vallée de la Medjerda des délégations d'Oued Ellil et Manouba, au gouvernorat de Manouba,
Vu le décret n° 2010-3021 du 22 novembre 2010, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Manouba,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis de la nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 2 juillet 2014 et le 22 avril 2015,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les limites du périmètre de réaménagement foncier de Manouba relevant du périmètre public de la basse vallée de la Medjerda des délégations d'Oued Ellil et Manouba, au gouvernorat de Manouba, sont modifiées, et ce, par la soustraction des parcelles de terre d'une superficie de cent dix sept hectares et cinquante ares (117.5 ha) pour être incluses dans les plans d'aménagement urbain, pour atteindre une superficie totale restante de quatre cent soixante dix neuf hectares et cinquante ares (479.5 ha) environ, délimitée par un liseré rouge sur l'extrait de carte à l'échelle 1/25.000 ci-joint.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 mars 2016.
Le Chef du
Habib Essid
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