Décret gouvernemental n° 2016-427 du 21 mars 2016, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises aux délégations de Sakiet Ezzit, Sfax Sud, Agareb, Ghriba et Skhira, gouvernorat de Sfax nécessaires à la construction l'autoroute Sfax - Gabès et annexes (parcelles additives).
JORT numéro 2016-026
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AR
Décret gouvernemental n° 2016-427 du 21 mars 2016, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises aux délégations de Sakiet Ezzit, Sfax Sud, Agareb, Ghriba et Skhira, gouvernorat de Sfax nécessaires à la construction l'autoroute Sfax - Gabès et annexes (parcelles additives).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l’avis du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le de la de reconnaissance et de du Gouvernorat de Sfax,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la n° 76¬85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article Premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre sises aux délégations de Sakiet Ezzit, Sfax Sud, Agareb, Ghriba et Skhira, gouvernorat de Sfax, nécessaires à la construction l'autoroute Sfax - Gabès et annexes (parcelles additives), entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et indiquées au tableau ci-après :
N° d'ordre N° de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Situation de la parcelle Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires ou présumés tels
1 92bis
Conforme à la parcelle A du plan T.P.D n° 53232 Non immatriculée Sakiet Ezzit 6a62ca Inconnu
2 202bis Conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 53224/ 256228 Sfax 53224/ 256228 Sfax Sfax Sud 65a32ca 10a 42ca l-Lasaad Ben Youssef Ben Ali Safi 2- Souhaila Bent Ahmed Foued Ben Mahmoud Chakroun
3 208 bis Conforme à la parcelle n° l du plan du titre foncier n° 15l07 Sfax 15107 Sfax Sfax Sud 1h 29a 10ca 10a 86ca l-Salah Ben Selem Ben Salim Ben Areb 2¬- Moéz 3- Nozha 4- Yemen 5-Mohamed les quatre derniers enfants de Salah Ben Selem Ben Areb propriétaires avec la société tunisienne de l'électricité et du gaz
4 216 bis Conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 100769 Sfax 100769 Sfax Skhira 6h 36a 92ca 06a 86ca l- Mohamed 2¬- Ibrahim les deux enfants de Chtawi Ben El Béchir Ben Mahmoud
5 502 bis
Conforme à
la parcelle
n° 1 du plan
du titre
foncier
n° 97809
Sfax 97809 Sfax Agareb 3h 76a10ca 22ca Société d'investissement d'agriculture
Mongi
6 795 bis
Conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre
Foncier n° 76755 Sfax 76755 Sfax Ghriba 2h 38a 33ca 9a 81ca 1-Hacen 2- Mohamed 3- Sassi 4-Amor les quatre enfants de Ali Ben Haj Mbarek Chayeb 5-Mefteh Ben Sassi Ben Haj Mbarek Chayeb
7 797 bis
conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre
foncier n° 93133 Sfax 93133 Sfax Ghriba 11h 08a 54ca 50a 50ca 1- Hacen Ben Ali Mbarek 2- Sassi Ben Ali Mbarek 3 - Halima Bent Ali Ben Mabrouk El Hrichi 4- Taieb 5- El Habib 6- Fatma 7-Mabrouka 8- Samia les cinq derniers enfants de Mohamed Mbarek 9- Mabrouka Bent Amor Mbarek 10- Zohra Bent Abdessalem Othman 11- Zouhaïr 12- Samir 13- Sami 14- Souad les quatre derniers enfants de Mohamed Ben Amor Ben Ali Mbarek 15- Belgacem 16- Mbarek 17- Nacer les trois derniers enfants de Amor Ben Ali Mbarek - 18- El Akla 19- Zina 20-Kamar 21- Mohamed les quatre derniers enfants de Mefteh Ben Sassi Bouzid 22- Abdelhamid 23- Moncef les deux derniers enfants de Mefteh Bouzid 24- Mabrouka Bent Salem Ben Maskine Ben Houcine Bouzid 25- Lasaâd 26- Fathia 27- Abdelfattah 28- Ali 29- Samia 30- Mariem les six derniers enfants de Sassi Ben Mefteh Ben Sassi Aouled Bouzid
8 798 bis
conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre
Foncier n° 73113 Sfax 73113
Sfax Ghriba 60a 40ca 38a 31ca Sassi Ben Ali Ben Mbarek
9 799 bis
conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre
foncier n° 111439 Sfax 111439
Sfax Ghriba 74a42ca 33a 12ca 1-Zina 2- Kmar 3-Abdelhamid 4- Moncef 5- Mohamed 6- El Akla les six enfants de Mefteh Ben Sassi Bouzid 7- Mabrouka Bent Salem Ben Maskine Ben Houcine Bouzid 8-Lasaâd 9- Fathia 10- Abdelfattah 11- Ali 12-Samia 13- Mariem les six derniers enfants de Sassi Ben Mefteh Aouled Bouzid
10 800 bis
conforme à la parcelle A du plan du T.P.D
n° 46978 partie de la parcelle
(191) secteur
cadastral N2
Soudane Partie de la
parcelle
cadastrale
(191) N2
Soudane Ghriba 5a 55ca Belgacem Ben Amor Mbarek et Consorts
11 801 bis
conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre
Foncier n° 106099 Sfax issu de la réquisition cadastrale n° 85081 106099
Sfax issu de
la réquisition
cadastrale
n° 85081 Ghriba 01h 57a 66ca 94a 13ca Sassi Ben Ali Ben Mbarek
12 803 bis
conforme à la parcelle n° du plan du titre
foncier n° 73119 Sfax 73119 Sfax Ghriba 1h 27a 08ca 42a 06ca 1-Zina 2- Kmar 3-Abdelhamid 4- Moncef 5- Mohamed 6- El Akla les six enfants de Mefteh Ben Sassi Bouzid 7- Mabrouka Bent Salem Ben Maskine Ben Houcine Bouzid 8-Lasaâd 9- Fathia 10- Abdelfattah 11- Ali 12- Samia 13- Mariem les six derniers enfants de Sassi Ben Mefteh Aouled Bouzid
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l’avis du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le de la de reconnaissance et de du Gouvernorat de Sfax,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la n° 76¬85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article Premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre sises aux délégations de Sakiet Ezzit, Sfax Sud, Agareb, Ghriba et Skhira, gouvernorat de Sfax, nécessaires à la construction l'autoroute Sfax - Gabès et annexes (parcelles additives), entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et indiquées au tableau ci-après :
N° d'ordre N° de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Situation de la parcelle Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires ou présumés tels
1 92bis
Conforme à la parcelle A du plan T.P.D n° 53232 Non immatriculée Sakiet Ezzit 6a62ca Inconnu
2 202bis Conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 53224/ 256228 Sfax 53224/ 256228 Sfax Sfax Sud 65a32ca 10a 42ca l-Lasaad Ben Youssef Ben Ali Safi 2- Souhaila Bent Ahmed Foued Ben Mahmoud Chakroun
3 208 bis Conforme à la parcelle n° l du plan du titre foncier n° 15l07 Sfax 15107 Sfax Sfax Sud 1h 29a 10ca 10a 86ca l-Salah Ben Selem Ben Salim Ben Areb 2¬- Moéz 3- Nozha 4- Yemen 5-Mohamed les quatre derniers enfants de Salah Ben Selem Ben Areb propriétaires avec la société tunisienne de l'électricité et du gaz
4 216 bis Conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 100769 Sfax 100769 Sfax Skhira 6h 36a 92ca 06a 86ca l- Mohamed 2¬- Ibrahim les deux enfants de Chtawi Ben El Béchir Ben Mahmoud
5 502 bis
Conforme à
la parcelle
n° 1 du plan
du titre
foncier
n° 97809
Sfax 97809 Sfax Agareb 3h 76a10ca 22ca Société d'investissement d'agriculture
Mongi
6 795 bis
Conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre
Foncier n° 76755 Sfax 76755 Sfax Ghriba 2h 38a 33ca 9a 81ca 1-Hacen 2- Mohamed 3- Sassi 4-Amor les quatre enfants de Ali Ben Haj Mbarek Chayeb 5-Mefteh Ben Sassi Ben Haj Mbarek Chayeb
7 797 bis
conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre
foncier n° 93133 Sfax 93133 Sfax Ghriba 11h 08a 54ca 50a 50ca 1- Hacen Ben Ali Mbarek 2- Sassi Ben Ali Mbarek 3 - Halima Bent Ali Ben Mabrouk El Hrichi 4- Taieb 5- El Habib 6- Fatma 7-Mabrouka 8- Samia les cinq derniers enfants de Mohamed Mbarek 9- Mabrouka Bent Amor Mbarek 10- Zohra Bent Abdessalem Othman 11- Zouhaïr 12- Samir 13- Sami 14- Souad les quatre derniers enfants de Mohamed Ben Amor Ben Ali Mbarek 15- Belgacem 16- Mbarek 17- Nacer les trois derniers enfants de Amor Ben Ali Mbarek - 18- El Akla 19- Zina 20-Kamar 21- Mohamed les quatre derniers enfants de Mefteh Ben Sassi Bouzid 22- Abdelhamid 23- Moncef les deux derniers enfants de Mefteh Bouzid 24- Mabrouka Bent Salem Ben Maskine Ben Houcine Bouzid 25- Lasaâd 26- Fathia 27- Abdelfattah 28- Ali 29- Samia 30- Mariem les six derniers enfants de Sassi Ben Mefteh Ben Sassi Aouled Bouzid
8 798 bis
conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre
Foncier n° 73113 Sfax 73113
Sfax Ghriba 60a 40ca 38a 31ca Sassi Ben Ali Ben Mbarek
9 799 bis
conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre
foncier n° 111439 Sfax 111439
Sfax Ghriba 74a42ca 33a 12ca 1-Zina 2- Kmar 3-Abdelhamid 4- Moncef 5- Mohamed 6- El Akla les six enfants de Mefteh Ben Sassi Bouzid 7- Mabrouka Bent Salem Ben Maskine Ben Houcine Bouzid 8-Lasaâd 9- Fathia 10- Abdelfattah 11- Ali 12-Samia 13- Mariem les six derniers enfants de Sassi Ben Mefteh Aouled Bouzid
10 800 bis
conforme à la parcelle A du plan du T.P.D
n° 46978 partie de la parcelle
(191) secteur
cadastral N2
Soudane Partie de la
parcelle
cadastrale
(191) N2
Soudane Ghriba 5a 55ca Belgacem Ben Amor Mbarek et Consorts
11 801 bis
conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre
Foncier n° 106099 Sfax issu de la réquisition cadastrale n° 85081 106099
Sfax issu de
la réquisition
cadastrale
n° 85081 Ghriba 01h 57a 66ca 94a 13ca Sassi Ben Ali Ben Mbarek
12 803 bis
conforme à la parcelle n° du plan du titre
foncier n° 73119 Sfax 73119 Sfax Ghriba 1h 27a 08ca 42a 06ca 1-Zina 2- Kmar 3-Abdelhamid 4- Moncef 5- Mohamed 6- El Akla les six enfants de Mefteh Ben Sassi Bouzid 7- Mabrouka Bent Salem Ben Maskine Ben Houcine Bouzid 8-Lasaâd 9- Fathia 10- Abdelfattah 11- Ali 12- Samia 13- Mariem les six derniers enfants de Sassi Ben Mefteh Aouled Bouzid
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Le Chef du
Habib Essid
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