Décret gouvernemental n° 2016-425 du 21 mars 2016, portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'une parcelle de terre non immatriculée, sise à Jrissa, gouvernorat du Kef et nécessaire à la construction d'une station de traitement des eaux usées.
JORT numéro 2016-026
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Décret gouvernemental n° 2016-425 du 21 mars 2016, portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'une parcelle de terre non immatriculée, sise à Jrissa, gouvernorat du Kef et nécessaire à la construction d'une station de traitement des eaux usées.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l’avis du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Kef,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est expropriée pour cause d'utilité publique au de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique pour être mise à la disposition du ministère de l'environnement et du développement durable, (l'office de l'assainissement), une parcelle de terre, non immatriculée, sise à Jrissa, gouvernorat du Kef, nécessaire à la construction d'une station de traitement des eaux usées, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et présentée au tableau ci-après :
N° de la parcelle sur le plan Superficie expropriée Noms des présumés propriétaires
2 du plan TPD n° 34901 58a98ca I-Fatma Bent Ahmed Ben Mohamed Jbari 2- Heritiers de Abdelkarim Ben Mohamed Jbari 3-Mariem Bent Amine Ben Ahmed Ezzine Jbari 4-Heritiers de Amor Ben Mohamed Jbari.
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement et du développement durable et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 mars 2016.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l’avis du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Kef,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est expropriée pour cause d'utilité publique au de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique pour être mise à la disposition du ministère de l'environnement et du développement durable, (l'office de l'assainissement), une parcelle de terre, non immatriculée, sise à Jrissa, gouvernorat du Kef, nécessaire à la construction d'une station de traitement des eaux usées, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et présentée au tableau ci-après :
N° de la parcelle sur le plan Superficie expropriée Noms des présumés propriétaires
2 du plan TPD n° 34901 58a98ca I-Fatma Bent Ahmed Ben Mohamed Jbari 2- Heritiers de Abdelkarim Ben Mohamed Jbari 3-Mariem Bent Amine Ben Ahmed Ezzine Jbari 4-Heritiers de Amor Ben Mohamed Jbari.
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement et du développement durable et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 mars 2016.
Le Chef du
Habib Essid
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