Décret gouvernemental n° 2016-423 du 21 mars 2016, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises à la délégation de Sfax Sud gouvernorat de Sfax nécessaires à l'aménagement et l'extension de l'échangeur de Sfax Sud dans le cadre de la construction de l'autoroute Sfax Gabés et ses annexes (tronçon gouvernorat de Sfax).
JORT numéro 2016-026
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Décret gouvernemental n° 2016-423 du 21 mars 2016, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises à la délégation de Sfax Sud gouvernorat de Sfax nécessaires à l'aménagement et l'extension de l'échangeur de Sfax Sud dans le cadre de la construction de l'autoroute Sfax Gabés et ses annexes (tronçon gouvernorat de Sfax).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2015- 35 du 6février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Vu l'avis du ministre de l'intérieur, et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Sfax,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier, pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de 1'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre sises à la délégation de Sfax Sud gouvernorat de Sfax nécessaires à l'aménagement et l'extension de l'échangeur de Sfax Sud dans le cadre de le construction de l'autoroute Sfax Gabès et ses annexes (tronçon gouvernorat de Sfax), entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
N° d'ordre N° de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des Propriétaires
1 A
du plan TPD
n° 62822 conforme à la parcelle n° 16
du plan du TF n° 71697 Sfax 71697 Sfax 2ha 56a 67ca 22a 60ca 1- Walid 2-Khalil 3- Hayet 4- Samia les quatre enfants de Hamda Ben Hamda Karaî
2 B
du plan TPD
n° 62822
conforme à la parcelle n° 7
du plan du TF n° 71699 Sfax 71699 Sfax 78a 71ca 02a 31ca 1- Ali Ben Mansour Ben Salah Saghari 2- Sonia Bent Ameur Ben Omar Chaïb
3 C
du plan TPD
n° 62822
conforme à la parcelle n° 7
du plan du TF
n° 71946 Sfax 71946 Sfax 2ha 45a 47ca 00a 07ca Société de développement d'ingénierie agricole et d'installation (ADEM)
4 E
du plan TPD n° 62822 conforme à la parcelle n° 14 du plan du TF n° 71955 Sfax
G
du plan TPD n° 62822 conforme à la parcelle n° 15 du plan du TF n° 71955 Sfax
H
du plan TPD n° 62822 conforme à la parcelle n° 12 du plan du TF n° 71955 Sfax 71955 Sfax 13ha 18a 98ca 00a01ca
02a38ca
15a40ca Ali Ben Mohamed Ben Ali Malouli
5 F
du plan TPD n° 62822 conforme à la parcelle n° 3 du plan du TF n° 90133 Sfax 90133 Sfax 02 a 01ca 00a 62ca 1-Fatma 2- Ayeda 3- ¬Hassan 4- les trois enfants de Hechmi Ben Haj Mohamed Ben Hassan
6 J
du plan TPD n° 62822 conforme
à la parcelle n° 5
du plan du TF n°
71941 Sfax 71941 Sfax 03ha 97a80ca 00a20ca Safia Bent Ahmed Ben Mahmoud Essalami
Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 mars 2016.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2015- 35 du 6février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Vu l'avis du ministre de l'intérieur, et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Sfax,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier, pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de 1'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre sises à la délégation de Sfax Sud gouvernorat de Sfax nécessaires à l'aménagement et l'extension de l'échangeur de Sfax Sud dans le cadre de le construction de l'autoroute Sfax Gabès et ses annexes (tronçon gouvernorat de Sfax), entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
N° d'ordre N° de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des Propriétaires
1 A
du plan TPD
n° 62822 conforme à la parcelle n° 16
du plan du TF n° 71697 Sfax 71697 Sfax 2ha 56a 67ca 22a 60ca 1- Walid 2-Khalil 3- Hayet 4- Samia les quatre enfants de Hamda Ben Hamda Karaî
2 B
du plan TPD
n° 62822
conforme à la parcelle n° 7
du plan du TF n° 71699 Sfax 71699 Sfax 78a 71ca 02a 31ca 1- Ali Ben Mansour Ben Salah Saghari 2- Sonia Bent Ameur Ben Omar Chaïb
3 C
du plan TPD
n° 62822
conforme à la parcelle n° 7
du plan du TF
n° 71946 Sfax 71946 Sfax 2ha 45a 47ca 00a 07ca Société de développement d'ingénierie agricole et d'installation (ADEM)
4 E
du plan TPD n° 62822 conforme à la parcelle n° 14 du plan du TF n° 71955 Sfax
G
du plan TPD n° 62822 conforme à la parcelle n° 15 du plan du TF n° 71955 Sfax
H
du plan TPD n° 62822 conforme à la parcelle n° 12 du plan du TF n° 71955 Sfax 71955 Sfax 13ha 18a 98ca 00a01ca
02a38ca
15a40ca Ali Ben Mohamed Ben Ali Malouli
5 F
du plan TPD n° 62822 conforme à la parcelle n° 3 du plan du TF n° 90133 Sfax 90133 Sfax 02 a 01ca 00a 62ca 1-Fatma 2- Ayeda 3- ¬Hassan 4- les trois enfants de Hechmi Ben Haj Mohamed Ben Hassan
6 J
du plan TPD n° 62822 conforme
à la parcelle n° 5
du plan du TF n°
71941 Sfax 71941 Sfax 03ha 97a80ca 00a20ca Safia Bent Ahmed Ben Mahmoud Essalami
Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 mars 2016.
Le Chef du
Habib Essid
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