Décret gouvernemental n° 2016-426 du 21 mars 2016, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à la délégation de Skhira gouvernorat de Sfax nécessaire à la construction d'un passage supérieur OA 113 bis dans le cadre de l'autoroute Sfax -Gabès.
JORT numéro 2016-026
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Décret gouvernemental n° 2016-426 du 21 mars 2016, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à la délégation de Skhira gouvernorat de Sfax nécessaire à la construction d'un passage supérieur OA 113 bis dans le cadre de l'autoroute Sfax -Gabès.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l’avis du ministre de l'équipement, de l’habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Sfax,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique au de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement,de l’habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre, sises à la délégation de Skhira gouvernorat de Sfax nécessaire à la construction d'un passage supérieur OA 113 bis dans le cadre de l'autoroute Sfax - Gabès, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et indiquées au tableau ci-après :
N° d'ordre N° de la parcelle
sur le plan N° du titre foncier Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
1 B
Conforme à la parcelle n° 1 du
plan du titre foncier n° 37745 Sfax 37745 Sfax 2h 70a 77ca 38a 75ca l-Ali 2-Abdallah 3-Ayadi 4- Hacen 5-Boubaker 6- Mustapha 7-Latifa 8-Zina 9- Sihem 10-Houria 11-Anis 12- Tarek 13-Sonia 14-Ahmed 15-Ratiba les quinze enfants de Ahmed Ben Haj Mohamed Zrelli 16-Mabrouka Bent Ahmed Ben Haj Ali Elwafi
2 J
Conforme à la parcelle n° 1 du
plan du titre foncier n° 34132 Sfax 34132 Sfax 1h 24a 31ca 10a 95ca 1- Bochra Bent Ali Ben Khalifa 2-Mohamed Ben Belkacem Ben Khalifa Maktouf
3 K
Conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 32847 Sfax 32847 Sfax 10h 80a 23ca 33a 35ca Bouzayane Ben Mohamed Ben Mohamed Bouzayane
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 mars 2016.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l’avis du ministre de l'équipement, de l’habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Sfax,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique au de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement,de l’habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre, sises à la délégation de Skhira gouvernorat de Sfax nécessaire à la construction d'un passage supérieur OA 113 bis dans le cadre de l'autoroute Sfax - Gabès, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et indiquées au tableau ci-après :
N° d'ordre N° de la parcelle
sur le plan N° du titre foncier Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
1 B
Conforme à la parcelle n° 1 du
plan du titre foncier n° 37745 Sfax 37745 Sfax 2h 70a 77ca 38a 75ca l-Ali 2-Abdallah 3-Ayadi 4- Hacen 5-Boubaker 6- Mustapha 7-Latifa 8-Zina 9- Sihem 10-Houria 11-Anis 12- Tarek 13-Sonia 14-Ahmed 15-Ratiba les quinze enfants de Ahmed Ben Haj Mohamed Zrelli 16-Mabrouka Bent Ahmed Ben Haj Ali Elwafi
2 J
Conforme à la parcelle n° 1 du
plan du titre foncier n° 34132 Sfax 34132 Sfax 1h 24a 31ca 10a 95ca 1- Bochra Bent Ali Ben Khalifa 2-Mohamed Ben Belkacem Ben Khalifa Maktouf
3 K
Conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 32847 Sfax 32847 Sfax 10h 80a 23ca 33a 35ca Bouzayane Ben Mohamed Ben Mohamed Bouzayane
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 mars 2016.
Le Chef du
Habib Essid
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