Décret gouvernemental n° 2016-424 du 21 mars 2016, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de deux parcelles de terre nécessaires à la construction de deux passages supérieurs OA 74 Bis et OA85 dans le cadre du projet de l'Autoroute Sfax Gabés et ses annexes (tronçon gouvernorat de Sfax).
JORT numéro 2016-026
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Décret gouvernemental n° 2016-424 du 21 mars 2016, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de deux parcelles de terre nécessaires à la construction de deux passages supérieurs OA 74 Bis et OA85 dans le cadre du projet de l'Autoroute Sfax Gabés et ses annexes (tronçon gouvernorat de Sfax).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l’avis du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu les rapports de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Sfax,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,ci-dessus mentionnée,ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier, pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, deux parcelles de terre nécessaires à la construction de deux passages supérieurs OA74 Bis et OA 85 dans le cadre du projet de l'Autoroute Sfax Gabés et ses annexes (tronçon gouvernorat de Sfax), entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
N° d'ordre N° de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
1 A
du plan TPD n° 60348 conforme
à la parcelle n° 1
du plan de lotissement du TF n° 71738 Sfax 71738 Sfax 3ha 61a 93ca 16a 57ca 1- Rebah Bent El Kilani Ben Mohamed Ben Jaballah 2- Hafsia 3- Mabrouka 4- Salem 5- Mohamed 6- Mhamed 7- Sarra 8- El Manoubia 9- Mansoura 10-Moufida 11- Saïda les dix derniers enfants de Hedi Ben Mohamed Bousedra
2 A
du plan TPD n° 62403 conforme
à la parcelle n° 1
du plan de
lotissement du TF n° 85327 Sfax 85327 Sfax 16ha 45a15ca 9a 06ca l-El Ayedi Ben Nasser Ben El Ayedi Skini 2-Mohamed 3-Rached 4-Hassan 5-Aïcha 6-Ridha 7-Soulef les six derniers enfants de Ayedi Ben Nasser Skini
Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 mars 2016.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l’avis du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu les rapports de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Sfax,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,ci-dessus mentionnée,ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier, pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, deux parcelles de terre nécessaires à la construction de deux passages supérieurs OA74 Bis et OA 85 dans le cadre du projet de l'Autoroute Sfax Gabés et ses annexes (tronçon gouvernorat de Sfax), entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
N° d'ordre N° de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
1 A
du plan TPD n° 60348 conforme
à la parcelle n° 1
du plan de lotissement du TF n° 71738 Sfax 71738 Sfax 3ha 61a 93ca 16a 57ca 1- Rebah Bent El Kilani Ben Mohamed Ben Jaballah 2- Hafsia 3- Mabrouka 4- Salem 5- Mohamed 6- Mhamed 7- Sarra 8- El Manoubia 9- Mansoura 10-Moufida 11- Saïda les dix derniers enfants de Hedi Ben Mohamed Bousedra
2 A
du plan TPD n° 62403 conforme
à la parcelle n° 1
du plan de
lotissement du TF n° 85327 Sfax 85327 Sfax 16ha 45a15ca 9a 06ca l-El Ayedi Ben Nasser Ben El Ayedi Skini 2-Mohamed 3-Rached 4-Hassan 5-Aïcha 6-Ridha 7-Soulef les six derniers enfants de Ayedi Ben Nasser Skini
Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 mars 2016.
Le Chef du
Habib Essid
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