Décret gouvernemental n° 2016-410 du 21 mars 2016, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif.
JORT numéro 2016-026
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AR
Décret gouvernemental n° 2016-410 du 21 mars 2016, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du administratif.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011 et notamment son article 15,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 2012-1640 du 4 septembre 2012, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du administratif,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Le nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du administratif est fixé comme suit :
- quatre (4) chambres de cassation,
- deux (2) chambres consultatives,
- six (6) chambres d'appel,
- quinze (15) chambres de première instance,
- trois (3) sections consultatives.
Art. 2 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret susvisé
n° 2012-1640 du 4 septembre 2012, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du administratif.
Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 mars 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011 et notamment son article 15,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 2012-1640 du 4 septembre 2012, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du administratif,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Le nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du administratif est fixé comme suit :
- quatre (4) chambres de cassation,
- deux (2) chambres consultatives,
- six (6) chambres d'appel,
- quinze (15) chambres de première instance,
- trois (3) sections consultatives.
Art. 2 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret susvisé
n° 2012-1640 du 4 septembre 2012, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du administratif.
Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 mars 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker Le Chef du
Habib Essid
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