Décret gouvernemental n° 2016-416 du 17 mars 2016, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des établissements scolaires financés par la banque européenne d'investissement, l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) et l'union européenne et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2016-026
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Décret gouvernemental n° 2016-416 du 17 mars 2016, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des établissements scolaires financés par la banque européenne d'investissement, l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) et l'union européenne et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-2149 du 21 août 2007, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets éducatifs financés par des bailleurs de fonds internationaux et dans le cadre de la coopération bilatérale ou avec les groupements régionaux et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au sein du ministère de l'éducation, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des établissements scolaires financé par la banque européenne d'investissement, l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) et l'union européenne, placée sous l'autorité du ministre de l'éducation.
Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs a pour missions de :
1- veiller à l'exécution des différentes opérations en relation avec la réalisation du projet de modernisation des établissements scolaires financé par la banque européenne d'investissement, l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) et l'union européenne et notamment les opérations ayant trait à la passation des marchés, au suivi de leur réalisation et à l'évaluation de leurs résultats,
2- veiller au respect de la réalisation du projet et l'intervention, le cas échéant, pour le réajuster en vue d'assurer son harmonisation avec les objectifs fixés.
Art. 3 - La durée de réalisation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs est fixée à soixante (60) mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et comportera trois étapes :
1- La première étape : sa durée est fixée à six (6) mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et concerne :
- l'élaboration d'un référentiel pour la réalisation des composantes du projet,
- l'élaboration du plan de mise en œuvre du projet,
- l'élaboration des cahiers des charges types établis selon les procédures de la banque européenne de développement relatives aux bâtiments, à l'entretien et à l'acquisition d'équipements.
2- La deuxième étape : sa durée est fixée à quarante-deux (42) mois, à compter de la date de fin de la première étape et concerne :
- le suivi et l'approbation des études architecturales et techniques,
- le suivi et la mise en œuvre des différentes étapes procédurales relatives aux appels d'offre nationaux et internationaux,
- la coordination avec les intervenants dans l'exécution du projet,
- le suivi de l'exécution des travaux relatifs à la construction de 59 établissements scolaires et la maintenance de 310 établissements scolaires,
- l'exécution des diverses opérations de gestion financière,
- la préparation des rapports annuels relatifs à l'audit des comptes de prêts pour les structures de contrôle,
- la préparation des rapports financiers périodiques au bailleur de fonds.
3- La troisième étape : sa durée est fixée à douze (12) mois, à compter de la date de fin de la deuxième étape et concerne :
- l'élaboration des dossiers de règlement définitifs,
- la clôture des comptes des prêts,
- l'élaboration du final.
Art. 4 - Les projets sus-énumérés s'inscrivent dans le cadre des plans éducatifs nationaux, et représentent, à cet effet, un appui important pour la réalisation des objectifs de la politique éducative et notamment :
- d'assurer à tous les élèves dans tous les cycles d'enseignement un siège scolaire et des conditions de travail acceptables, et ce, à travers l'augmentation de la capacité d'accueil des établissements éducatifs et leur dotation en équipements pédagogiques nécessaires,
- d'améliorer la qualité des acquis des élèves et élever le rendement des établissements éducatifs et du système éducatif,
- d'améliorer le rendement des enseignants à travers la formation continue et la qualification des cadres pédagogiques et la rénovation des méthodes de gestion du système éducatif,
- de moderniser le système éducatif et l'ouvrir sur le monde par l'utilisation des nouvelles technologies dans tous les domaines et à grande échelle.
- d'accroître le pourcentage de la scolarité au cycle préparatoire et secondaire, et ce, notamment pour les élèves ayant des besoins spécifiques.
Art. 5 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
- le degré de respect des délais d'exécution du projet,
- la réalisation des objectifs escomptés du projet,
- le coût du projet,
- les difficultés rencontrées lors de la réalisation du projet et la manière de les surmonter,
- le degré d'efficacité du système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion quant à la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
- le respect du planning propre aux opérations de gestion financière et de paiement,
- l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 6 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des établissements scolaires financé par la banque européenne d'investissement, l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) et l'union européenne, comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l'unité avec emploi et avantages de directeur général d'administration centrale,
- un cadre avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale chargé de la gestion financière,
- un cadre avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale chargé des marchés et de l'exécution des projets,
- un cadre avec emploi et avantages de sous- directeur d'administration centrale chargé de la gestion financière et des paiements,
- un cadre avec emploi et avantages de sous- directeur d'administration centrale chargé de la passation des marchés relatifs aux études et à la formation,
- un cadre avec emploi et avantages de sous- directeur d'administration centrale chargé de la passation des marchés relatifs aux bâtiments, à l'entretien et à l'aménagement,
- un cadre avec emploi et avantages de sous- directeur d'administration centrale chargé de la passation des marchés relatifs aux équipements,
- un cadre avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale chargé des paiements,
- un cadre avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale chargé d'audit,
- un cadre avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale chargé du suivi d'exécution des projets des bâtiments, d'entretien et d'aménagement,
- un cadre avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale chargé du suivi des études de génie civil et la coordination avec les commissariats régionaux de l'éducation,
- un cadre avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale chargé de la passation des marchés relatifs aux biens et aux équipements,
- un cadre avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale chargé de la passation des marchés relatifs aux études et à la formation.
Art. 7 - Créé, au sein du ministère de l'éducation, une présidée par le ministre de l'éducation ou son représentant. Cette est chargée du suivi et de l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des établissements scolaires financés par la banque européenne d'investissement, l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) et l'union européenne, selon les critères fixés à l'article 5 du présent décret gouvernemental.
Les membres de ladite sont désignés par arrêté du chef du sur proposition du ministre de l'éducation.
Le président de la peut inviter toute personne dont la présence aux travaux de la est jugée utile.
Le secrétariat général de ministère de l'éducation assure le secrétariat de la commission.
La se réunit sur convocation de son président chaque six mois au moins et autant de fois que la nécessité l'exige.
Les réunions de ne sont valables que si la majorité de ses membres sont présents. A défaut, il est procédé, dans les huit jours suivants, à une nouvelle réunion que le conseil peut tenir valablement quelque soit le nombre des présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Art. 8 - Le ministre de l'éducation soumet un annuel au chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des établissements scolaires financés par la banque européenne d'investissement, l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) et l'union européenne, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 9 - Le ministre des finances et le ministre de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 mars 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'éducation
Neji Jalloul Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-2149 du 21 août 2007, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets éducatifs financés par des bailleurs de fonds internationaux et dans le cadre de la coopération bilatérale ou avec les groupements régionaux et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au sein du ministère de l'éducation, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des établissements scolaires financé par la banque européenne d'investissement, l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) et l'union européenne, placée sous l'autorité du ministre de l'éducation.
Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs a pour missions de :
1- veiller à l'exécution des différentes opérations en relation avec la réalisation du projet de modernisation des établissements scolaires financé par la banque européenne d'investissement, l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) et l'union européenne et notamment les opérations ayant trait à la passation des marchés, au suivi de leur réalisation et à l'évaluation de leurs résultats,
2- veiller au respect de la réalisation du projet et l'intervention, le cas échéant, pour le réajuster en vue d'assurer son harmonisation avec les objectifs fixés.
Art. 3 - La durée de réalisation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs est fixée à soixante (60) mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et comportera trois étapes :
1- La première étape : sa durée est fixée à six (6) mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et concerne :
- l'élaboration d'un référentiel pour la réalisation des composantes du projet,
- l'élaboration du plan de mise en œuvre du projet,
- l'élaboration des cahiers des charges types établis selon les procédures de la banque européenne de développement relatives aux bâtiments, à l'entretien et à l'acquisition d'équipements.
2- La deuxième étape : sa durée est fixée à quarante-deux (42) mois, à compter de la date de fin de la première étape et concerne :
- le suivi et l'approbation des études architecturales et techniques,
- le suivi et la mise en œuvre des différentes étapes procédurales relatives aux appels d'offre nationaux et internationaux,
- la coordination avec les intervenants dans l'exécution du projet,
- le suivi de l'exécution des travaux relatifs à la construction de 59 établissements scolaires et la maintenance de 310 établissements scolaires,
- l'exécution des diverses opérations de gestion financière,
- la préparation des rapports annuels relatifs à l'audit des comptes de prêts pour les structures de contrôle,
- la préparation des rapports financiers périodiques au bailleur de fonds.
3- La troisième étape : sa durée est fixée à douze (12) mois, à compter de la date de fin de la deuxième étape et concerne :
- l'élaboration des dossiers de règlement définitifs,
- la clôture des comptes des prêts,
- l'élaboration du final.
Art. 4 - Les projets sus-énumérés s'inscrivent dans le cadre des plans éducatifs nationaux, et représentent, à cet effet, un appui important pour la réalisation des objectifs de la politique éducative et notamment :
- d'assurer à tous les élèves dans tous les cycles d'enseignement un siège scolaire et des conditions de travail acceptables, et ce, à travers l'augmentation de la capacité d'accueil des établissements éducatifs et leur dotation en équipements pédagogiques nécessaires,
- d'améliorer la qualité des acquis des élèves et élever le rendement des établissements éducatifs et du système éducatif,
- d'améliorer le rendement des enseignants à travers la formation continue et la qualification des cadres pédagogiques et la rénovation des méthodes de gestion du système éducatif,
- de moderniser le système éducatif et l'ouvrir sur le monde par l'utilisation des nouvelles technologies dans tous les domaines et à grande échelle.
- d'accroître le pourcentage de la scolarité au cycle préparatoire et secondaire, et ce, notamment pour les élèves ayant des besoins spécifiques.
Art. 5 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
- le degré de respect des délais d'exécution du projet,
- la réalisation des objectifs escomptés du projet,
- le coût du projet,
- les difficultés rencontrées lors de la réalisation du projet et la manière de les surmonter,
- le degré d'efficacité du système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion quant à la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
- le respect du planning propre aux opérations de gestion financière et de paiement,
- l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 6 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des établissements scolaires financé par la banque européenne d'investissement, l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) et l'union européenne, comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l'unité avec emploi et avantages de directeur général d'administration centrale,
- un cadre avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale chargé de la gestion financière,
- un cadre avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale chargé des marchés et de l'exécution des projets,
- un cadre avec emploi et avantages de sous- directeur d'administration centrale chargé de la gestion financière et des paiements,
- un cadre avec emploi et avantages de sous- directeur d'administration centrale chargé de la passation des marchés relatifs aux études et à la formation,
- un cadre avec emploi et avantages de sous- directeur d'administration centrale chargé de la passation des marchés relatifs aux bâtiments, à l'entretien et à l'aménagement,
- un cadre avec emploi et avantages de sous- directeur d'administration centrale chargé de la passation des marchés relatifs aux équipements,
- un cadre avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale chargé des paiements,
- un cadre avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale chargé d'audit,
- un cadre avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale chargé du suivi d'exécution des projets des bâtiments, d'entretien et d'aménagement,
- un cadre avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale chargé du suivi des études de génie civil et la coordination avec les commissariats régionaux de l'éducation,
- un cadre avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale chargé de la passation des marchés relatifs aux biens et aux équipements,
- un cadre avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale chargé de la passation des marchés relatifs aux études et à la formation.
Art. 7 - Créé, au sein du ministère de l'éducation, une présidée par le ministre de l'éducation ou son représentant. Cette est chargée du suivi et de l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des établissements scolaires financés par la banque européenne d'investissement, l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) et l'union européenne, selon les critères fixés à l'article 5 du présent décret gouvernemental.
Les membres de ladite sont désignés par arrêté du chef du sur proposition du ministre de l'éducation.
Le président de la peut inviter toute personne dont la présence aux travaux de la est jugée utile.
Le secrétariat général de ministère de l'éducation assure le secrétariat de la commission.
La se réunit sur convocation de son président chaque six mois au moins et autant de fois que la nécessité l'exige.
Les réunions de ne sont valables que si la majorité de ses membres sont présents. A défaut, il est procédé, dans les huit jours suivants, à une nouvelle réunion que le conseil peut tenir valablement quelque soit le nombre des présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Art. 8 - Le ministre de l'éducation soumet un annuel au chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des établissements scolaires financés par la banque européenne d'investissement, l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) et l'union européenne, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 9 - Le ministre des finances et le ministre de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 mars 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'éducation
Neji Jalloul Le Chef du
Habib Essid
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