Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, du ministre de la santé et du ministre de l'industrie du 18 mars 2016, portant approbation du modification du cahier des charges techniques de la production des aliments des animaux transformés, tel que approuvé par l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre de la santé publique et du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 6 avril 2007.
JORT numéro 2016-026
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AR
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, du ministre de la santé et du ministre de l'industrie du 18 mars 2016, portant approbation du modification du cahier des charges techniques de la production des aliments des animaux transformés, tel que approuvé par l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre de la santé publique et du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 6 avril 2007.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre de la santé et le ministre de l'industrie,
Vu la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2006-18 du 2 mai 2006,
Vu la n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l'élevage et aux produits animaux, telle que modifiée par la n° 2007-54 du 8 août 2007 et notamment son article 18,
Vu la n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système de normalisation,
Vu la n° 2015-36 du 5 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et du prix,
Vu le décret n° 68-328 du 22 octobre 1968, fixant les règles générales d'hygiène applicables dans les entreprises soumises au code du travail,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère du l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2006-370 du 3 février 2006, portant fixation des procédures et des modalités de la obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes réglementaires,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre de la santé publique et du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 6 avril 2007, portant approbation du cahier des charges techniques de la production des aliments des animaux transformés,
Vu l'avis du conseil de la concurrence.
Arrêtent :
Article premier - Est approuvé la modification de l'article 6 du cahier des charges techniques de la production des aliments des animaux transformés annexé, tel que approuvé par l'arrêté du 6 avril 2007 susvisé, conformément à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté et l'annexe y annexé sont publiés au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 mars 2016.
Le ministre de la santé
Saïd Aïdi
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Le ministre de l’industrie
Zakaria Hmad
Vu
Le Chef du
Habib Essid
ANNEXE
Cahier des charges techniques de la production des aliments des animaux transformés
Article 6 (nouveau) - Toute personne désirant exercer l'activité de production d'aliments des animaux transformés doit déposer auprès de la direction générale de la production agricole au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche ou du commissariat régional au développement agricole territorialement compétent deux copies du présent cahier dûment signées et paraphées sur toutes les pages accompagnées d'une fiche de renseignement dûment remplie conformément au modèle joint au présent cahier en gardant une copie visée par l'administration, de sa notification.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre de la santé et le ministre de l'industrie,
Vu la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2006-18 du 2 mai 2006,
Vu la n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l'élevage et aux produits animaux, telle que modifiée par la n° 2007-54 du 8 août 2007 et notamment son article 18,
Vu la n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système de normalisation,
Vu la n° 2015-36 du 5 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et du prix,
Vu le décret n° 68-328 du 22 octobre 1968, fixant les règles générales d'hygiène applicables dans les entreprises soumises au code du travail,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère du l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2006-370 du 3 février 2006, portant fixation des procédures et des modalités de la obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes réglementaires,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre de la santé publique et du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 6 avril 2007, portant approbation du cahier des charges techniques de la production des aliments des animaux transformés,
Vu l'avis du conseil de la concurrence.
Arrêtent :
Article premier - Est approuvé la modification de l'article 6 du cahier des charges techniques de la production des aliments des animaux transformés annexé, tel que approuvé par l'arrêté du 6 avril 2007 susvisé, conformément à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté et l'annexe y annexé sont publiés au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 mars 2016.
Le ministre de la santé
Saïd Aïdi
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Le ministre de l’industrie
Zakaria Hmad
Vu
Le Chef du
Habib Essid
ANNEXE
Cahier des charges techniques de la production des aliments des animaux transformés
Article 6 (nouveau) - Toute personne désirant exercer l'activité de production d'aliments des animaux transformés doit déposer auprès de la direction générale de la production agricole au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche ou du commissariat régional au développement agricole territorialement compétent deux copies du présent cahier dûment signées et paraphées sur toutes les pages accompagnées d'une fiche de renseignement dûment remplie conformément au modèle joint au présent cahier en gardant une copie visée par l'administration, de sa notification.
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