Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 18 mars 2016, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique d'Oued Maou de la délégation de Sfax Sud du gouvernorat de Sfax.
JORT numéro 2016-026
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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 18 mars 2016, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique d'Oued Maou de la délégation de Sfax Sud du gouvernorat de Sfax.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date la n° 2004-24 du 15 mars 2004, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et notamment son article 5,
Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987, fixant la procédure de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 89-1059 du 25 juillet 1989,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2014-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - La technique de délimitation du domaine public hydraulique procède, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de publication du présent arrêté, aux opérations préparatoires de délimitation du domaine public hydraulique d'Oued Maou de la délégation de Sfax Sud du gouvernorat de Sfax.
Art. 2 - La technique prévue à l'article premier du présent arrêté est composée des personnes suivantes :
- le délégué de Sfax Sud : président,
- le commissaire régional au développement agricole de Sfax ou son représentant : membre,
- le chef d'arrondissement des ressources en eau du commissariat régional au développement agricole de Sfax : membre,
- Monsieur Abdelatif Chtourou : Représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membre,
- Monsieur Abdessattar Abid : Représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire : membre,
- Monsieur Mohamed Zghal : Représentant de la municipalité d'El Ain : membre,
- Monsieur Taher Ennouri : Agent technicien assermenté de l'office de la topographie et du cadastre : membre,
Art. 3 - Le président de la convoque ses membres pour se rendre sur les lieux afin de reconnaître les limites proposées par les services techniques, recevoir les observations des riverains et entendre les personnes qu'elle jugera aptes à lui fournir des éclaircissements susceptibles d'enrichir ses travaux.
Le secrétariat de la est assuré par un agent de l'arrondissement des ressources en eau du commissariat régional au développement agricole de Sfax,
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 mars 2016.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date la n° 2004-24 du 15 mars 2004, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et notamment son article 5,
Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987, fixant la procédure de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 89-1059 du 25 juillet 1989,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2014-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - La technique de délimitation du domaine public hydraulique procède, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de publication du présent arrêté, aux opérations préparatoires de délimitation du domaine public hydraulique d'Oued Maou de la délégation de Sfax Sud du gouvernorat de Sfax.
Art. 2 - La technique prévue à l'article premier du présent arrêté est composée des personnes suivantes :
- le délégué de Sfax Sud : président,
- le commissaire régional au développement agricole de Sfax ou son représentant : membre,
- le chef d'arrondissement des ressources en eau du commissariat régional au développement agricole de Sfax : membre,
- Monsieur Abdelatif Chtourou : Représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membre,
- Monsieur Abdessattar Abid : Représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire : membre,
- Monsieur Mohamed Zghal : Représentant de la municipalité d'El Ain : membre,
- Monsieur Taher Ennouri : Agent technicien assermenté de l'office de la topographie et du cadastre : membre,
Art. 3 - Le président de la convoque ses membres pour se rendre sur les lieux afin de reconnaître les limites proposées par les services techniques, recevoir les observations des riverains et entendre les personnes qu'elle jugera aptes à lui fournir des éclaircissements susceptibles d'enrichir ses travaux.
Le secrétariat de la est assuré par un agent de l'arrondissement des ressources en eau du commissariat régional au développement agricole de Sfax,
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 mars 2016.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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