Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'environnement et du développement durable du 18 mars 2016, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime de Sabkhet Ben Ghayadha, gouvernorat de Mahdia.
JORT numéro 2016-026
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Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'environnement et du développement durable du 18 mars 2016, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime de Sabkhet Ben Ghayadha, gouvernorat de Mahdia.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu la constitution,
Vu la n° 95-73 du 24 juillet1995, relative au domaine public maritime, telle qu'elle a été modifiée par la n° 2005-33 du 4 avril 2005 et notamment son article 5,
Vu le décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la de la délimitation du domaine public maritime,
Vu le décret Présidentiel n° 2015- 35 du 6 février 2015, portant du chef du et ses membres.
Arrêtent :
Article premier - Les opérations de délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime de Sabkhet Ben Ghayadha, gouvernorat de Mahdia, seront entamées, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 2 - Les membres de la seront convoqués par son président qui prendra toutes les mesures de publicité et autres procédures conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 mars 2016.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Le ministre de l’environnement et du développement durable
Nejib Derouiche
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Hatem El Euchi
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu la constitution,
Vu la n° 95-73 du 24 juillet1995, relative au domaine public maritime, telle qu'elle a été modifiée par la n° 2005-33 du 4 avril 2005 et notamment son article 5,
Vu le décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la de la délimitation du domaine public maritime,
Vu le décret Présidentiel n° 2015- 35 du 6 février 2015, portant du chef du et ses membres.
Arrêtent :
Article premier - Les opérations de délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime de Sabkhet Ben Ghayadha, gouvernorat de Mahdia, seront entamées, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 2 - Les membres de la seront convoqués par son président qui prendra toutes les mesures de publicité et autres procédures conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 mars 2016.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Le ministre de l’environnement et du développement durable
Nejib Derouiche
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Hatem El Euchi
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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