Décret gouvernemental n° 2016-421 du 21 mars 2016, relatif à la levée de la vocation collective des terres sises aux délégations de Foussana, Sbiba, El Aayoune, Hassi Lefrid, Feriana, Kasserine Sud, Majel Bel Abbesse et Sbitla du gouvernorat de Kasserine à l'exception des parcours.
JORT numéro 2016-026
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Décret gouvernemental n° 2016-421 du 21 mars 2016, relatif à la levée de la vocation collective des terres sises aux délégations de Foussana, Sbiba, El Aayoune, Hassi Lefrid, Feriana, Kasserine Sud, Majel Bel Abbesse et Sbitla du gouvernorat de Kasserine à l'exception des parcours.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la et notamment son article 94,
Vu la n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la n° 88-5 du 8 février 1988,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la n° 64-28 du 4 juin 1964 relative au régime des terres collectives et citée ci-dessus, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,
Vu le décret du 28 mars 1935, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de Ouled Sidi Abid de la délégation de Fériana du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret du 7 février 1938, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de Ouled Sidi Tlil Télept de la délégation de Fériana du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret du 7 février 1938, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de Ouled Sidi Tlil de la délégation de Majel Belabbesse du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret du 15 janvier 1939, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de Zaaba de la délégation de Fériana du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret du 7 février 1939, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de freina de la délégation de Fériana du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret du 9 février 1939, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité d'El Banana de la délégation de Kasserine Sud du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret 9 février 1939, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité d'El Banana de la délégation de Foussana du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret du 18 mai 1939, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de Ouled Moussa Jazia de la délégation de Hassi Elfrid du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret du 29 mai 1939, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de Hnadra de la délégation de Kasserine Sud du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret du 3 août 1939, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de Baassa de la délégation de Fériana du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret du 24 août 1939, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de Fordha de la délégation de Fériana du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret du 24 août 1939, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de El Afiale de la délégation de Kasserine Sud du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret du 22 mars 1940, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de El Ouled Boulaaba de la délégation de Fériana du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret du 25 juin 1953, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de Ouled Moussa Chaanbi de la délégation de Kasserine Sud du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret du 27 mai 1954, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de Ouled Askar de la délégation de Sbitla du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 60-185 du 18 mai 1960, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de Herahra de la délégation de Sbitla du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 61-298 du 28 août 1961, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de Meraouna de la délégation de Foussana du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 79-776 du 8 septembre 1979, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de Ain Khemessia de la délégation de Sbiba du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 79-777 du 8 septembre 1979, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de Sidi Amor de la délégation de Sbiba du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 79-778 du 8 septembre 1979, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de Ain Zayene de la délégation de Sbiba du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 79-785 du 8 septembre 1979, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de Ibrahim Zahar de la délégation de Sbiba du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 79-786 du 8 septembre 1979, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de Ouled Nasr de la délégation de Sbiba du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 79-787 du 8 septembre 1979, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de Oued El Htab de la délégation de Sbiba du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 79-788 du 8 septembre 1979, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de Thamede de la délégation de Sbiba du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 81-89 du 24 janvier 1981, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de El Brika de la délégation de Foussana du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 81-90 du 24 janvier 1981, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de El Adhira de la délégation de Foussana du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 81-91 du 24 janvier 1981, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de Khemouda de la délégation de Foussana du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 81-92 du 24 janvier 1981, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de Toucha de la délégation d'El Aayoune du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 81-93 du 24 janvier 1981, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité d'El Brek de la délégation d'El Aayoune du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 81-94 du 24 janvier 1981, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité d'El Mziraa de la délégation de Foussana du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 81-95 du 24 janvier 1981, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité d'Afrane de la délégation de Foussana du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 81-96 du 24 janvier 1981, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité d'Ouled Mahfoudh de la délégation de Foussana du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 81-167 du 2 février 1981, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité d'Elhaza de la délégation de Foussana du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le procès-verbal de la réunion du lundi 29 février 2016, de la mentionnée à l'article 3 de la n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives et citée ci¬-dessus,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est levée la vocation collective des terres sises aux délégations de Foussana, Sbiba, Elaayoune, Hassi Lefrid, Fériana, Kasserine Sud, Majel Belabbesse et Sbitla, du gouvernorat de Kasserine à l'exception des parcours.
Art. 2 - Sont annulés tous les travaux concernant l'attribution à titre privé des terres collectives citées à l'article premier du présent décret gouvernemental et qui n'ont pas fait l' de décrets d'attribution.
Art. 3 - Les terres de parcours sont classées par les institutions habilitées.
Art. 4 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 mars 2016.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la et notamment son article 94,
Vu la n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la n° 88-5 du 8 février 1988,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la n° 64-28 du 4 juin 1964 relative au régime des terres collectives et citée ci-dessus, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,
Vu le décret du 28 mars 1935, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de Ouled Sidi Abid de la délégation de Fériana du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret du 7 février 1938, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de Ouled Sidi Tlil Télept de la délégation de Fériana du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret du 7 février 1938, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de Ouled Sidi Tlil de la délégation de Majel Belabbesse du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret du 15 janvier 1939, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de Zaaba de la délégation de Fériana du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret du 7 février 1939, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de freina de la délégation de Fériana du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret du 9 février 1939, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité d'El Banana de la délégation de Kasserine Sud du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret 9 février 1939, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité d'El Banana de la délégation de Foussana du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret du 18 mai 1939, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de Ouled Moussa Jazia de la délégation de Hassi Elfrid du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret du 29 mai 1939, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de Hnadra de la délégation de Kasserine Sud du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret du 3 août 1939, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de Baassa de la délégation de Fériana du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret du 24 août 1939, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de Fordha de la délégation de Fériana du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret du 24 août 1939, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de El Afiale de la délégation de Kasserine Sud du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret du 22 mars 1940, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de El Ouled Boulaaba de la délégation de Fériana du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret du 25 juin 1953, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de Ouled Moussa Chaanbi de la délégation de Kasserine Sud du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret du 27 mai 1954, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de Ouled Askar de la délégation de Sbitla du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 60-185 du 18 mai 1960, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de Herahra de la délégation de Sbitla du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 61-298 du 28 août 1961, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de Meraouna de la délégation de Foussana du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 79-776 du 8 septembre 1979, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de Ain Khemessia de la délégation de Sbiba du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 79-777 du 8 septembre 1979, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de Sidi Amor de la délégation de Sbiba du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 79-778 du 8 septembre 1979, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de Ain Zayene de la délégation de Sbiba du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 79-785 du 8 septembre 1979, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de Ibrahim Zahar de la délégation de Sbiba du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 79-786 du 8 septembre 1979, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de Ouled Nasr de la délégation de Sbiba du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 79-787 du 8 septembre 1979, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de Oued El Htab de la délégation de Sbiba du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 79-788 du 8 septembre 1979, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de Thamede de la délégation de Sbiba du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 81-89 du 24 janvier 1981, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de El Brika de la délégation de Foussana du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 81-90 du 24 janvier 1981, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de El Adhira de la délégation de Foussana du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 81-91 du 24 janvier 1981, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de Khemouda de la délégation de Foussana du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 81-92 du 24 janvier 1981, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité de Toucha de la délégation d'El Aayoune du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 81-93 du 24 janvier 1981, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité d'El Brek de la délégation d'El Aayoune du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 81-94 du 24 janvier 1981, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité d'El Mziraa de la délégation de Foussana du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 81-95 du 24 janvier 1981, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité d'Afrane de la délégation de Foussana du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 81-96 du 24 janvier 1981, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité d'Ouled Mahfoudh de la délégation de Foussana du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret n° 81-167 du 2 février 1981, relatif à l'octroi de la personnalité civile à la collectivité d'Elhaza de la délégation de Foussana du gouvernorat de Kasserine et à la soumission des terres dont elle jouit au régime des terres collectives,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le procès-verbal de la réunion du lundi 29 février 2016, de la mentionnée à l'article 3 de la n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives et citée ci¬-dessus,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est levée la vocation collective des terres sises aux délégations de Foussana, Sbiba, Elaayoune, Hassi Lefrid, Fériana, Kasserine Sud, Majel Belabbesse et Sbitla, du gouvernorat de Kasserine à l'exception des parcours.
Art. 2 - Sont annulés tous les travaux concernant l'attribution à titre privé des terres collectives citées à l'article premier du présent décret gouvernemental et qui n'ont pas fait l' de décrets d'attribution.
Art. 3 - Les terres de parcours sont classées par les institutions habilitées.
Art. 4 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 mars 2016.
Le Chef du
Habib Essid
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