Décret gouvernemental n° 2016-422 du 21 mars 2016, portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'une parcelle de terre sise à la délégation de Mahres gouvernorat de Sfax nécessaire à l'aménagement et l'extension de l'échangeur de Mahres dans le cadre de la construction de l'autoroute Sfax Gabès et ses annexes (tronçon gouvernorat de Sfax).
JORT numéro 2016-026
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Décret gouvernemental n° 2016-422 du 21 mars 2016, portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'une parcelle de terre sise à la délégation de Mahres gouvernorat de Sfax nécessaire à l'aménagement et l'extension de l'échangeur de Mahres dans le cadre de la construction de l'autoroute Sfax Gabès et ses annexes (tronçon gouvernorat de Sfax).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l’avis du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Sfax,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est expropriée, pour cause d'utilité publique, au de l'Etat, en vue d'être incorporée au domaine public routier, pour être mise à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, une parcelle de terre sise à la délégation de Mahres gouvernorat de Sfax nécessaire à l'aménagement et l'extension de l'échangeur de Mahres dans le cadre de la construction de l'autoroute Sfax Gabès et ses annexes (tronçon gouvernorat de Sfax), entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et présentée au tableau ci-après :
N° de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Nom du propriétaire
D
du plan TPD n° 62405 conforme à la parcelle n° 3
du plan du T.F n° 55745 Sfax 55745 Sfax 2ha 98a 25ca 00a 08ca Mohamed Ben Ibrahim Ben Feki dit Kéfi
Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la dite parcelle.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 mars 2016.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l’avis du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Sfax,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est expropriée, pour cause d'utilité publique, au de l'Etat, en vue d'être incorporée au domaine public routier, pour être mise à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, une parcelle de terre sise à la délégation de Mahres gouvernorat de Sfax nécessaire à l'aménagement et l'extension de l'échangeur de Mahres dans le cadre de la construction de l'autoroute Sfax Gabès et ses annexes (tronçon gouvernorat de Sfax), entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et présentée au tableau ci-après :
N° de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Nom du propriétaire
D
du plan TPD n° 62405 conforme à la parcelle n° 3
du plan du T.F n° 55745 Sfax 55745 Sfax 2ha 98a 25ca 00a 08ca Mohamed Ben Ibrahim Ben Feki dit Kéfi
Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la dite parcelle.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 mars 2016.
Le Chef du
Habib Essid
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