Article 35

Aucune sanction prévue à l’article précédent ne peut être prononcée, sans que le titulaire de l’autorisation de bureau de change n’ait été au préalable convoqué pour être auditionnés et se défendre.

A cet effet, le titulaire de l’autorisation de bureau de change est informé des faits qui lui sont reprochés et des pièces justificatives à l’appui, par tout moyen laissant une trace écrite. Dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la notification susvisée, le titulaire de l’autorisation de bureau de change doit adresser à la Banque Centrale de Tunisie ses observations écrites.

Les sanctions prononcées sont communiquées au titulaire de l’autorisation de bureau de change
par tout moyen laissant une trace écrite.