Article 25
Projet du Code des Changes 2024
متوفر باللغة
FR
Sous réserve des modalités d’application fixées par Banque Centrale de Tunisie, sont
libres en vertu de la présente loi :
1- L’importation et l’exportation des instruments de paiement réalisées par les intermédiaires agréés.
2- L'importation par les voyageurs de tout instrument de paiement libellé en devises ou adossé à un compte en devises ou en dinars convertible ;
3- L’exportation des instruments de paiement :
-libellés en devises importés par les voyageurs non-résidents et non utilisés ;
-délivrés aux voyageurs, conformément à la règlementation en vigueur ;
-adossés à un compte en devises ou en dinars convertibles ;
-détenus par les voyageurs en transit.
libres en vertu de la présente loi :
1- L’importation et l’exportation des instruments de paiement réalisées par les intermédiaires agréés.
2- L'importation par les voyageurs de tout instrument de paiement libellé en devises ou adossé à un compte en devises ou en dinars convertible ;
3- L’exportation des instruments de paiement :
-libellés en devises importés par les voyageurs non-résidents et non utilisés ;
-délivrés aux voyageurs, conformément à la règlementation en vigueur ;
-adossés à un compte en devises ou en dinars convertibles ;
-détenus par les voyageurs en transit.
هل كانت هذه المعلومات مفيدة لك؟
أو إكتشف أكثر نصوص قانونية على منصة قانون