Article 13
Projet du Code des Changes 2024
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FR
La détention des cryptoactifs par toute personne résidente est soumise à déclaration à la Banque Centrale de Tunisie. Toutefois, l’acquisition par toute personne résidente de cryptoactifs contre dinars ou devises ou en rémunération de biens ou services fournis à des non-résidents établis en Tunisie ou à l’étranger, est soumise à autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie.
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