Article 7

Sont libres en vertu de la présente loi, les transferts relatifs aux paiements à destination de l’étranger ou en faveur de non- résidents établis en Tunisie au titre du remboursement ou de la cession des titres d'emprunt émis en Tunisie par l’Etat, et souscrits par importation de devises par des non-résidents.
Sont également libres, les transferts relatifs aux paiements à destination de l’étranger ou en faveur de non- résidents établis en Tunisie au titre du remboursement ou de la cession des titres d'emprunt émis par des sociétés résidentes et souscrits, par importation de devises par des non-résidents ainsi qu’au titre du remboursement des crédits obtenus par les résidents auprès des non-résidents, pour les besoins de leurs activités. La Banque Centrale de Tunisie peut prescrire des limites à ces opérations, conformément aux dispositions des articles premier et 4 de la présente loi.