Article 3

La Banque Centrale de Tunisie est habilitée à reconnaître le statut de résident ou de non-résident à toute personne physique ou morale dont la situation requiert une appréciation en fonction des difficultés ou éléments particuliers, et ce, indépendamment des définitions prévues par la présente loi.
Les personnes physiques non-résidentes ayant la nationalité tunisienne bénéficient du statut de résident pour leurs affaires et opérations effectués en dinar en Tunisie. Elles sont soumises en ce qui concerne ces affaires et opérations aux obligations qui se rattachent au statut de résident. Toutefois, pour ce qui concerne leurs opérations de change, ces personnes ne bénéficient pas des droits rattachés au statut de résident.