Article 18
Projet du Code des Changes 2024
متوفر باللغة
FR
Les intermédiaires agréés sont tenus de déclarer à la Banque Centrale de Tunisie, conformément aux conditions et délais qu’elle détermine, les valeurs et devises qu'ils détiennent sur le territoire tunisien pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients.
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