Article 42
Projet du Code des Changes 2024
متوفر باللغة
FR
Le ministre des finances, ou son représentant habilité à cet effet, peut transiger avec le délinquant et fixer lui-même les conditions de cette transaction.
La transaction peut intervenir avant ou après jugement définitif.
La transaction peut intervenir avant ou après jugement définitif.
هل كانت هذه المعلومات مفيدة لك؟
أو إكتشف أكثر نصوص قانونية على منصة قانون
