Article 29

Les intermédiaires agréés sont tenus de mettre en place un dispositif de contrôle des opérations de change permettant de s’assurer de la bonne application par leurs services de la règlementation régissant les relations financières avec l’étranger et contenant :
- un organe dédié au contrôle des opérations de change ;
- des procédures et des règles internes à suivre par les services concernés dans l’exécution des
opérations de change ;
-des procédures et des normes d’identification, de suivi et de maîtrise des risques de non-respect de la règlementation régissant les relations financières avec l’étranger.
Les intermédiaires agréés sont tenus, en outre, de soumettre ce dispositif à un contrôle interne pour en évaluer son efficacité.