Article 8

Sont libres en vertu de la présente loi, les transferts relatifs aux paiements à destination de l’étranger ou en faveur des sociétés non-résidentes établies en Tunisie, effectués par les résidents au titre de leurs investissements à l’étranger ou de leurs participation dans les sociétés susvisées.
Un décret pris sur avis du gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie peut toutefois, prescrire des limites à ces transferts, tenant compte de critères relatifs notamment aux besoins d’internationalisation des entreprises tunisiennes, de la croissance de l'économie nationale et des équilibres macro-économiques.