Article 31

Les intermédiaires agréés et les bureaux de change doivent fournir aux agents de la Banque Centrale de Tunisie chargés de la supervision tous documents et renseignements qu’ils demandent dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

Ils sont tenus également de communiquer à la Banque Centrale de Tunisie, dans les conditions et aux dates fixées par celle-ci, les informations sur les opérations effectuées par leur entremise.