Article 4
Code de la fiscalité locale
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I- La taxe sur les immeubles bâtis est assise sur la base de 2 pour-cent du de référence du mètre carré couvert fixé pour chaque catégorie d'immeubles visée au paragraphe II du présent article, multiplié par la superficie couverte de l'immeuble.II - Les immeubles sont classés compte tenu de la superficie couverte comme suit :Première catégorie : comprend les immeubles dont la superficie couverte ne dépasse pas 100 mètres carrés ;Deuxième catégorie : comprend les immeubles dont la superficie couverte excède 100 mètres carrés et ne dépasse pas 200 mètres carrés;Troisième catégorie : comprend les immeubles dont la superficie couverte excède 200 mètres carrés et ne dépasse pas 400 mètres carrés ;Quatrième catégorie : comprend les immeubles dont la superficie couverte excède 400 mètres carrés.Est considérée superficie couverte, la superficie construite à usage d'habitation sans tenir compte des vérandas non couvertes, des garages, des caves non aménagées pour l'habitat et des patios.III- La superficie couverte est fixée par la collectivité locale sur la base de la déclaration prévue par l'article 14 du présent code et sur la base des informations dont elle dispose et, le cas échéant, sur la base d'une mesure sur place de la superficie de l'immeuble à la demande du contribuable. A défaut de tous ces éléments, l'immeuble est classé à la catégorie supérieure jusqu'à ce que le contribuable prouve le contraire.IV - Un décret fixe, tous les trois ans, le minimum et le maximum du de référence du mètre carré construit pour chacune des catégories d'immeubles prévues au paragraphe I du présent article.La collectivité locale fixe par arrêté motivé, dans ces limites, le de référence du mètre carré couvert, et ce sur la base de la nature des services rendus visés au paragraphe II de l'article 5 du présent code.V - Au cas où l'assiette de la taxe sur les immeubles bâtis calculée conformément aux dispositions du paragraphe premier du présent article excède le montant du loyer des immeubles loués et assujettis à la législation relative au droit de maintien, la taxe sur les immeubles bâtis est due sur la base du montant du loyer.
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