Article 14

Le contribuable est tenu de souscrire et de déposer auprès des services compétents des collectivités locales une déclaration selon un modèle fourni par l'administration en contre partie d'un récépissé ou par lettre recommandée avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception durant les trente jours qui suivent le commencement des opérations de recensement. La déclaration comporte :1) Nom, prénom, adresse du propriétaire ou de l'occupant ou du possesseur, le numéro de la carte d'identité nationale et la date de sa délivrance ou les éléments d'identification pour les personnes morales,2) La qualité du déclarant,3) La situation de l'immeuble bâti, rue et numéro,4) La superficie totale de l'immeuble,5) La superficie couverte telle que définie au paragraphe II de l'article 4 du présent code,6) La composition de l'immeuble et ses dépendances,7) L'affectation de l'immeuble.