Article 11
Code de la fiscalité locale
Disponible en
FR
AR
Les propriétaires indivis ou copropriétaires d'un immeuble imposable sont solidaires pour le paiement de la taxe sur les immeubles bâtis avec maintien du droit du recours contre les copropriétaires, de celui qui a payé à leur décharge.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
