Article 28

Peuvent faire l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de restitution les montants irrégulièrement ou indûment perçus au titre de la taxe sur les immeubles bâtis ainsi que les pénalités y afférentes après avoir déposé à cet effet une demande auprès de la collectivité locale concernée, et ce, jusqu'à l'expiration de la troisième année qui suit celle du paiement de l'indu ou du montant irrégulièrement perçu au titre de la taxe.La collectivité locale concernée est tenue de donner suite à la demande de restitution dans un délai maximum de trois mois à partir de la date de sa déposition, le défaut de réponse dans le délai fixé par le présent article est considéré comme refus implicite de la demande de restitution.