Article 29

Code de la fiscalité locale

Disponible en FR AR

I - Est passible des peines prévues par l'article 254 du code pénal, toute personne appelée, selon ses fonctions ou attributions, à participer à l'établissement, au contrôle, à la perception et au contentieux de la taxe et qui divulgue un au sens de l'article précité.II- Il est interdit aux agents des collectivités locales de délivrer aux contribuables des renseignements ou copies d'extraits des dossiers qu'ils détiennent à l'exception, de ceux concernant leur propre taxe.

Ces informations vous ont-elles été utiles ?