Article 39

I- Sous réserve des dispositions du paragraphe II du présent article, la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel est payée sur la base d'une déclaration selon un modèle fourni par l'administration comportant notamment :- l'adresse du siège social de l'établissement et le matricule fiscal,- le cas échéant le nombre de filiales situées dans le périmètre de chaque collectivité locale, leurs adresses et leurs superficies,- le chiffre d'affaires brut, (Modifié par l’art. 49 de la L.F n° 2013-54 du 30 décembre 2013)- la catégorie de l'immeuble.- Les superficies et adresses des carrières ou des immeubles non couverts ou non bâtis situés dans chaque collectivité locale. (Ajouté par art. 37 - 1 L.F n° 2015-53 du 25 décembre 2015)II - La déclaration est déposée à la recette des finances dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au cours duquel a été réalisé le chiffre d'affaires pour les personnes physiques et dans les vingt huit premiers jours du même mois pour les personnes morales.III - Concernant les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel dont l'activité s'étend sur plusieurs collectivités locales, le gérant de chaque agence située dans une collectivité locale est tenu de conserver une copie de la déclaration visée au premier paragraphe du présent article, pour la faire valoir le cas échéant.IV - La taxe est acquittée par les personnes visées au deuxième paragraphe de l'article 37 du présent code dans les mêmes délais prévus pour le paiement de l'impôt sur le revenuImpôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu est une taxe prélevée sur les revenus des personnes physiques ou des entreprises.

des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés.