Article 21
Code de la fiscalité locale
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Les collectivités locales peuvent contrôler les déclarations visées aux articles 14,15 et 17 du présent code au moyen de tout document ou par tout autre moyen de admis par la .A cet effet, elles peuvent demander à l'intéressé, par lettre recommandée avec de réception ou par avis contre décharge signée par l'intéressé tout éclaircissement ou justification des critères ayant servi de base pour la détermination de l'assiette de la taxe sur les immeubles bâtis.A défaut de présentation des éclaircissements et justifications demandés, les collectivités locales peuvent appliquer les dispositions prévues par le paragraphe III de l'article 4 du présent code.Les collectivités locales peuvent, en dehors des opérations de recensement, inscrire sur le rôle les immeubles qui n'y figurent pas ou modifier l'assiette de la taxe pour les immeubles déjà enrôlés.Sur la base des informations fournies par les agents des collectivités locales chargés du contrôle, il peut être procédé à l'établissement de nouvelles impositions, ou à la du montant de la taxe initialement due.Dans les deux cas les contribuables sont informés par lettre recommandée avec de réception ou par avis avec décharge signé par l'intéressé.
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