Article 25
Code de la fiscalité locale
Disponible en
FR
AR
Les oppositions soumises à la de révision doivent être formulées par écrit et accompagnées de toutes les pièces justificatives et déposées auprès des services concernés des collectivités locales, contre remise d'un récépissé ou par lettre recommandée avec de réception. Il est statué sur toutes les oppositions après audition des contribuables préalablement convoqués par lettre recommandée avec de réception. En cas d'empêchement, le contribuable peut désigner un représentant. Le défaut de présence du contribuable ou de son représentant n'empêche la de révision de statuer sur les oppositions.La de révision est tenue de notifier ses décisions aux intéressés au moyen d'une lettre recommandée avec de réception ou d'un avis avec récépissé signé par l'intéressé, et ce avant la clôture des opérations de recensement en ce qui concerne les oppositions formulées au cours des opérations de recensement, et dans un délai de deux mois à partir de la date des oppositions pour celles qui sont faites en dehors des opérations de recensement
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
