Article 13
Code de la fiscalité locale
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Les redevables de la taxe sur les immeubles bâtis doivent présenter une attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe exigible par l'intéressé, et ce, pour l'obtention « des services »(1) des permis et attestations suivants : - permis de bâtir ou de clôture, (Modifié par l’art. 53 de la L.F n° 2005-106 du 19 décembre 2005)- autorisation du changement de la vocation d'un local à usage d’habitation en local à usage commercial ou professionnel, (Ajouté par l’art. 53 de la L.F n° 2005-106 du 19 décembre 2005)- arrêté d'approbation d'un lotissement (Ajouté par l’art. 53 de la L.F n° 2005-106 du 19 décembre 2005)- attestation d’inscription d’un bien immobilier au rôle, (Ajouté par l’art. 33 de la L.F n° 2008-77 du 22 décembre 2008)- attestation d’habitation principale, (Ajouté par l’art. 33 de la L.F n° 2008-77 du 22 décembre 2008)- procès-verbal de récolement, (Ajouté par l’art. 33 de la L.F n° 2008-77 du 22 décembre 2008)- permis d’occupation de la construction. (Ajouté par l’art. 33 de la L.F n° 2008-77 du 22 décembre 2008)- Légalisation de des actes portant transmission de propriété, de nue propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux ou à titre gratuit, (Ajouté par l’art. 55 de la L.F n° 2012-27 du 29 décembre 2012)- Légalisation de portant sur des hypothèques, (Ajouté par l’art. 55 de la L.F n° 2012-27 du 29 décembre 2012)- Légalisation de des actes de location ou de jouissance de biens immeubles, (Ajouté par l’art. 55 de la L.F n° 2012-27 du 29 décembre 2012)- Permis de démolition d’un immeuble. (Ajouté par l’art. 55 de la L.F n° 2012-27 du 29 décembre 2012)
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