Article 32

Sont exonérés de la taxe :- Les terrains non bâtis enclos attenant à des immeubles individuels et utilisés comme jardins pour ces immeubles, et ce, dans la limite de 1000 « mètres carrés »(*) (Ajouté par l'art. 82 de la L.F n° 2004-90 du 31 décembre 2004),- Les terrains non bâtis enclos attenant à des immeubles collectifs et utilisés comme jardins pour ces immeubles (Ajouté par l'art. 82 de la L.F n° 2004-90 du 31 décembre 2004), - Les terrains non bâtis enclos et boisés et attenant à des immeubles (Ajouté par l'art. 82 de la L.F n° 2004-90 du 31 décembre 2004),- Les terrains agricoles tels que définis par la législation en vigueur,- Les terrains non bâtis enclos même isolés exploités dans une activité industrielle, commerciale ou professionnelle,- Les terrains non bâtis appartenant à l'Etat, aux établissements publics à caractère administratif ou aux collectivités locales,- Les terrains non bâtis situés dans des zones frappées d'interdiction de construire,- Les terrains non bâtis situés dans les zones industrielles, d'habitation, de tourisme et dans les zones prévues pour usage artisanal ou professionnel et lotis conformément à la législation et à la réglementation en vigueur tant qu'ils n'ont pas fait l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de cession par le lotisseur,- Les terrains situés à l'intérieur des périmètres de réserves foncières et des périmètres d'intervention foncière conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.- Les terrains non bâtis et aménagés, acquis par les promoteurs immobiliers et ce durant deux années à partir de la date d’acquisition. (Ajouté par l'art. 43 de la L.F n° 2001-123 du 28 décembre 2001)- Les terrains non bâtis appartenant à l’Etat, aux collectivités locales ou aux établissements publics à caractère administratif et dont le transfert de propriété a lieu dans le cadre de l’opération d’émission de sukuk islamiques. (Ajouté par l’art. 30 de la L.F n° 2013-54 du 30 décembre 2013)