Article 27

I- Les omissions constatées dans l'assiette de la taxe sur les immeubles bâtis ainsi que les erreurs commises dans l'application des taux peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la troisième année qui suit l'année au titre de laquelle la taxe est due. II - La prescription est interrompue par la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

d'un avis comportant le montant de la taxe effectivement due adressé par lettre recommandée avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception, ou au moyen d'une copie de l'avis signé par l'intéressé ou par porteur de contrainte(1) conformément aux dispositions du code des procédures civiles et commerciales.