Article 36

I- Sont exonérés de la taxe :- Les personnes physiques et les personnes morales non établies et non domiciliées en Tunisie au sens des dispositions du code de l'impôt sur le revenuImpôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu est une taxe prélevée sur les revenus des personnes physiques ou des entreprises.

des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. (Modifié par l’art. 80 de la L.F n° 2004-90 du 31 décembre 2004)- Les établissements touristiques soumis à la taxe hôtelière prévue par l'article 41 du présent code.II - Les établissements bénéficiant d'un régime spécial en vertu de textes législatifs spéciaux ou en vertu de conventions particulières demeurent soumis aux dispositions les régissant.