Article 26
Code de la fiscalité locale
Disponible en
FR
AR
Tout contribuable peut introduire un recours pour révision de la taxe auprès du cantonal territorialement compétent dans un délai de soixante jours à partir de la date de clôture des opérations de recensement visées à l'article 9 du présent code ou de l'expiration des délais prévus pour la des décisions de la de révision, pour les oppositions formulées en dehors des opérations de recensement prévues par l'article 25 du présent code.Ledit recours ne sera recevable que si l'intéressé justifie avoir présenté à la de révision une conformément aux conditions prévues par l'article 25 du présent code.Le pourvoi en révision auprès du cantonal ne suspend pas le de la taxe constatée, du .Le jugement rendu par ledit est définitif.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: