Article 37
Code de la fiscalité locale
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AR
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel est calculée sur la base du chiffre d'affaires brut réalisé par les établissements qui y sont soumis. La taxe est calculée sur la base de l’ ou de l’impôt sur les sociétés pour les personnes physiques visées à l’article 44 bis du code de l’ des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ainsi que pour les établissements qui enregistrent une perte justifiée par une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises. (Modifié Art.23 LF 2012-27 du 29/12/2012 portant LF 2013)
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