Article 16
Code de la fiscalité locale
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AR
Tout acquéreur d'un immeuble soumis à la taxe doit s'assurer que la taxe due sur l'immeuble jusqu'au jour de la vente a été acquittée. En cas de non paiement, l'acquéreur est solidaire avec le cédant pour le paiement de la taxe due avant le transfert de la propriété. Cette obligation s'applique aux adjudicataires d'immeubles bâtis vendus par voie judiciaire.
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