Article 40

I (Nouveau) - Sous réserve des dispositions du paragraphe II du présent article, sont applicables à la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel les dispositions relatives aux obligations, au contrôle, à la prescription, au contentieux et aux sanctions applicables en matière d'impôt sur le revenuImpôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu est une taxe prélevée sur les revenus des personnes physiques ou des entreprises.

des personnes physiques et d'impôt sur les sociétés lorsqu'elles ne dérogent pas aux dispositions du présent code. (Modifié par l’art. 4 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux) II - Sont applicables à la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel calculée conformément au paragraphe II de l’article 38 du présent code, les dispositions prévues aux articles 10 à 26 et aux articles 28 et 29 du présent code et relatives aux obligations, aux infractions, au contrôle, aux sanctions et au contentieux. (Modifié par l’art. 80 de la L.F n° 2002-101 du 17 décembre 2002).III - Le défaut de présentation des informations prévues par le paragraphe premier de l'article 39 du présent code, ou lorsque les informations présentées sont insuffisantes ou inexactes, la collectivité locale concernée met à la charge de la filiale située dans sa circonscription territoriale la taxe sur les immeubles bâtis, non susceptible de restitution et une amende égale à 1000 dinars pour chaque carrière ou immeuble non couvert ou non bâti non déclaré même en cas de justification du paiement de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel. (Modifié par art. 37-2 L.F n° 2015-53 du 25 décembre 2015).