Article 22

Code de la fiscalité locale

Disponible en FR AR

Les officiers publics et les dépositaires d'archives sont tenus de communiquer aux agents des collectivités locales dûment habilités à cet effet sans frais, les renseignements, extraits et copies qui leur sont nécessaires pour le contrôle des déclarations visées aux articles 14, 15 et 17 du présent code.Le droit de communication s'exerce sans déplacement des documents.

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