Article 35
Code de la fiscalité locale
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La taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel est due par :- Les personnes physiques soumises à l' au titre des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales,- Les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés,- Les groupements d’intérêt économique, les sociétés de personnes et les associations en participation exerçant une activité commerciale ou une profession non commerciale. (Modifié par l’art. 65 de la L.F n° 2001-123 du 28 décembre 2001)La taxe est due même en cas d'exonération des personnes visées au présent article de l' des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés.
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