Article 3

Sont exonérés de la taxe :- Les immeubles bâtis appartenant à l'Etat, aux établissements publics à caractère administratif ou aux collectivités locales tant qu'ils ne sont pas loués;- Les mosquées, les immeubles bâtis réservés au culte et les zaouias;- Sous réserve de réciprocité, les immeubles bâtis appartenant à des Etats étrangers et destinés soit à abriter les services administratifs relevant des ambassades ou consulats, soit réservés au logement des ambassadeurs et consuls accrédités en Tunisie.- Les immeubles bâtis appartenant à des organismes internationaux bénéficiant du statut diplomatique lorsqu'ils sont destinés à abriter les services administratifs de ces organismes ou réservés au logement des chefs de missions accrédités en Tunisie;- Les immeubles bâtis appartenant ou occupés sans contrepartie par des associations de bienfaisance ou de secourisme, ou des associations reconnues d'utilité publique, à condition qu'ils soient réservés à l'exercice de leurs activités.- Les immeubles bâtis appartenant à l’Etat, aux collectivités locales ou aux établissements publics à caractère administratif et dont le transfert de propriété a lieu dans le cadre d’une opération d’émission de sukuk islamiques. (Ajouté par l’art. 30 de la L.F n° 2013-54 du 30 décembre 2013)